Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 21/04/2016
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'avenir de la sidérurgie européenne face au dumping déloyal de la Chine communiste et exportatrice. Il souhaite savoir si le Gouvernement français envisage que l'Union européenne, qui s'est bâtie sur la communauté du charbon et de l'acier, renonce progressivement à ses capacités de productions sidérurgiques à moyen terme. Un demi-siècle après la nationalisation de l'acier, il serait dommageable que le premier continent économique et commercial de la planète laisse totalement le marché avoir le dernier mot.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 09/06/2016
Les stratégies de développement de certains pays émergents, notamment de la Chine, ont favorisé une augmentation de leur capacité de production d'acier devenue très largement supérieure à leur propre demande. Les importantes surcapacités mondiales ainsi créées (plus de 700 millions de tonnes fin 2015, dont la moitié localisée en Chine), ont été mises en évidence lors de la crise de 2008 et amplifiées par la récente baisse de la demande intérieure chinoise. Cette situation exacerbe la concurrence internationale et maintient la sidérurgie européenne dans une situation de crise qui impose une réponse collective de l'Union européenne (UE). Il convient en particulier d'améliorer de toute urgence la protection contre le dumping chinois qui, d'une part, capte l'augmentation de la demande de produits en acier en Europe et, d'autre part, fait baisser significativement les prix et donc les marges des sidérurgistes européens, déjà pénalisés par la faiblesse persistante de la demande européenne depuis 2008 et la hausse des coûts de l'énergie. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a notamment écrit le 5 février 2016, avec ses homologues allemand, britannique, italien, polonais, belge et luxembourgeois à la Commission européenne (CE) et à la Présidence néerlandaise pour appeler à l'adoption rapide du paquet « modernisation des instruments de défense commerciale », à la réduction de la durée des enquêtes, au lancement d'enquêtes ex-officio lorsqu'un dumping préjudiciable ou une menace de préjudice est identifié. Il a, à nouveau, soutenu le 11 avril 2016 au Parlement européen l'impérieuse urgence d'un renforcement de l'efficacité des mesures antidumping et de la modernisation des instruments de défense commerciaux européens. Par ailleurs, lors du comité acier de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 18 avril 2016, la France a soutenu l'UE et les membres de l'OCDE dans leur intervention en faveur d'un traitement structurel de la surcapacité mondiale en acier. Dans sa communication du 17 mars 2016, la CE a pris la mesure de la situation sectorielle de la sidérurgie en Europe. Elle s'est engagée à améliorer l'efficacité des dispositifs pour lutter contre la concurrence déloyale et à engager des discussions avec les partenaires de l'UE pour traiter les causes structurelles des surcapacités mondiales. Préalablement, dans un courrier du 29 janvier 2016 adressé au ministre chinois du commerce Gao Hucheng et à la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, avait demandé à son homologue chinois des mesures pour réduire les capacités de production du secteur. La Chine a par la suite annoncé début février son intention de réduire ses capacités de production de 100 à 150 millions de tonnes sur cinq ans. Il convient également de relancer la consommation intérieure d'acier en Europe. Si les règles de concurrence internationales ne permettent pas d'introduire une préférence européenne au motif de la protection des intérêts économiques nationaux, des critères de choix objectifs et non discriminants, introduits dans les appels d'offres, peuvent en revanche avoir des effets indirects favorables. L'acier européen est produit dans des conditions respectant des critères de durabilité élevés, ce qui le distingue de la production des pays tiers. La marque européenne SustSteel, portée par Eurofer, met ainsi en avant l'acier à béton durable. La France soutiendra auprès de la CE l'initiative SustSteel afin qu'un mandat de normalisation soit rapidement délivré et que cette qualité « acier pour la construction durable » puisse être retenue comme un critère favorable lors d'appels d'offres publics. Par ailleurs, la France est vigilante à ce que les négociations en cours concernant la politique climatique de l'UE post 2020 et, notamment la révision du système européen d'échange de quotas d'émissions de l'UE, prennent bien en compte le risque de délocalisation de l'industrie sidérurgique européenne tant qu'aucun effort comparable n'est entrepris par les autres grandes économies. En particulier, la position du Gouvernement reste l'adoption d'une approche d'allocation graduée qui permette de maintenir une allocation gratuite de quotas de 100 % pour les meilleurs sites sidérurgiques, tout en soulignant l'importance de soutenir l'investissement dans l'innovation et les technologies bas carbone. Enfin, il convient de relever les défis de long terme posés à l'industrie, notamment l'investissement et l'innovation dans les technologies et produits de demain. Plusieurs fonds européens peuvent soutenir la sidérurgie européenne : le fonds européen pour les investissements stratégiques (plan Juncker), Horizon 2020, les fonds structurels ainsi que le fonds de recherche pour le charbon et l'acier. Ainsi, au niveau européen comme au niveau français, tous les leviers disponibles sont mobilisés pour défendre et développer l'industrie sidérurgique européenne et française, dans un contexte de marché particulièrement difficile.
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