Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 21/04/2016
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les affichages obligatoires dans les hôtels-cafés-restaurants, qui sont actuellement très nombreux, ce qui contraint le commerçant et nuit au client-consommateur supposé être protégé par ces informations, puisque la profusion entraîne un manque de lisibilité et de visibilité.
Le conseil de simplification pour les entreprises a, parmi une série de mesures, rendues publiques en février 2016, proposé que l'ensemble de ces obligations soit revu et leur nombre réduit.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner une suite à cette proposition de bon sens.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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