Question de M. ABATE Patrick (Moselle - Communiste républicain et citoyen) publiée le 21/04/2016
M. Patrick Abate attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'absence d'accord transfrontalier entre la France et le Luxembourg en matière de fiscalité.
Depuis 1983, le nombre de travailleurs frontaliers lorrains a été multiplié par douze au Luxembourg. Au nombre de 85 000, les travailleurs frontaliers français représentent aujourd'hui plus de la moitié du contingent total des travailleurs frontaliers sur le territoire du Grand Duché.
S'il existe un partage de dépenses en termes d'infrastructures liées à la mobilité des personnes, il n'existe aucun accord sur la fiscalité transfrontalière entre les deux pays, si ce n'est la convention fiscale de 1958 qui est dépassée tant la question du travail transfrontalier ne se posait pas à l'époque. Cette absence d'accord rapporte au Luxembourg une somme de 425 millions d'euros et représente donc un manque à gagner pour la France.
Il existe pourtant en Europe des accords bilatéraux qui ont prouvé leur efficacité et ce même en France. Depuis 1973 existe ainsi une compensation franco-genevoise. Celle-ci se traduit dans les faits par le reversement aux départements de l'Ain et de la Savoie de 3,5 % de la masse salariale des travailleurs frontaliers français. Ce taux représente ainsi 280 millions d'euros pour une année.
De plus, 55 % de ces 280 millions sont ensuite reversés aux communes où résident les travailleurs frontaliers. Cette manne financière non négligeable permet ainsi aux communes limitrophes de se développer et d'améliorer les infrastructures publiques. Cette amélioration contribue à un accroissement de l'attrait des territoires concernés.
Ce système de compensation connaît aussi un succès certain entre Tessin et l'Italie, entre la France et l'Allemagne puisque la France verse à son voisin allemand 16 millions d'euros sur la base de 2013 ; 40 millions d'euros seront à verser à l'horizon 2020.
Il en est ainsi à l'heure où les territoires, les régions sont de plus en plus appelés avec leurs citoyens à contribuer au fonctionnement de la démocratie, où les échanges transfrontaliers ne cessent de se développer, et à l'heure où les questions du développement harmonieux et optimal de part et d'autre des frontières prennent davantage d'importance et doivent se traduire par la mise en place de dispositions fiscales en soutien à ces objectifs.
Il lui demande donc s'il entend inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 24/11/2016
La coopération entre la France et le Luxembourg en matière de fiscalité est matérialisée par la convention fiscale du 1er avril 1958 dont le quatrième avenant a été ratifié le 1er février 2016. Cette convention vise à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Toutefois, le Luxembourg est le seul pays frontalier avec la France et recevant des flux significatifs de travailleurs frontaliers, qui ne soit pas lié à la France par un accord bilatéral instaurant un mécanisme de partage des recettes fiscales liées directement à ces flux transfrontaliers. Conscient de l'importance de ce sujet, notamment pour les collectivités limitrophes où résident les travailleurs frontaliers, le Gouvernement est pleinement mobilisé et porte le sujet lors de chacun de ses échanges avec le gouvernement du Luxembourg. Cette question sera ainsi à nouveau soulevée par le Secrétaire d'État chargé des affaires européennes lors de la Commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière qu'il co-présidera le 21 novembre 2016 avec la ministre de la famille et de l'intégration, ministre à la Grande région du Grand-Duché du Luxembourg, Mme Corinne Cahen.
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