Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - Socialiste et républicain) publiée le 21/04/2016
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les projets de fermeture de trésoreries dans le Calvados.
En effet, sept des trente centres des finances publiques seraient menacés de fusion dans le département. Ces possibles fermetures, qui viennent s'ajouter à celles déjà réalisées, alertent en ce qu'elles représentent des destructions d'emplois, mais aussi la fin de services publics de proximité.
Les centres des finances publiques, établissements de recouvrement mais aussi de conseil et de suivi auprès des collectivités, des entreprises et des usagers particuliers, ont un rôle important, singulièrement en milieu rural. Il ne s'agit pas ici de remettre en question l'objectif de réduction des dépenses publiques et de réorganisation des services administratifs en vue d'une meilleure efficacité, mais plutôt de demander à ce que des solutions équilibrées soient trouvées, dans le respect des attentes des usagers, de l'évolution des structures territoriales (intercommunalités, communes nouvelles), des flux de populations et des bassins de vie : en somme, des réalités locales.
Les usagers continuent à se rendre dans les trésoreries, a fortiori ceux qui sont les plus fragiles et qui rencontrent des difficultés. Moins de trésoreries, c'est aussi moins de temps à consacrer aux collectivités territoriales. L'éloignement n'a jamais favorisé les échanges, les conseils et la réactivité. Personne ne peut nier non plus que les fermetures de services publics mettent à mal l'égalité territoriale au détriment des zones rurales et qu'elles impactent négativement l'attractivité de nos territoires. En phase avec les annonces faites par le Gouvernement en matière de soutien aux territoires ruraux, il convient de sortir des logiques comptables et de favoriser le maintien d'un service public de proximité et de qualité.
Elle lui demande donc de bien vouloir surseoir à l'exécution des projets de fermeture de centres des finances publiques dans le Calvados afin de réexaminer leur opportunité, en pleine concertation avec les élus locaux.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/10/2016
L'amélioration du service à l'usager et l'efficacité de l'action publique constituent des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette administration régalienne se doit à la fois d'être présente localement et d'assurer des prestations de qualité à chacun de ses publics. Par ailleurs, la situation budgétaire et la contribution de l'administration fiscale au rétablissement de nos comptes amènent la DGFiP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions. Elle s'emploie pour cela à s'adapter au mieux aux évolutions démographiques, aux attentes des usagers, au paysage institutionnel local et aux changements d'usage des services publics induits par les nouvelles technologies. S'il apparaît que l'implantation d'un service ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d'offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l'étude. Dans cette démarche, la DGFiP s'attache à maintenir l'accessibilité du service public autant que sa qualité, au bénéfice des élus, des contribuables et de ses partenaires du secteur local. Pour apprécier l'opportunité de chaque projet, la méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. Il est demandé aux responsables territoriaux concernés, en accord avec le préfet, de se rapprocher des élus, des personnels et des organisations syndicales afin de discuter des propositions de réorganisation. S'agissant plus précisément du département du Calvados, les arbitrages ont été rendus et seules deux trésoreries feront l'objet d'un regroupement avec un ou plusieurs services de proximité.
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