Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 21/04/2016
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les mesures qui pourraient être prises par la France et l'Union européenne suite aux essais de tirs de missiles balistiques effectués en mars 2016 par Téhéran.
Depuis 2010, une résolution de l'ONU interdit pourtant à l'Iran de pratiquer de tels tirs, afin de dissiper le risque que ces missiles soient dotés d'une tête nucléaire. L'accord de Vienne conclu en juillet 2015, dont les dispositions ont été reprises dans une nouvelle résolution du conseil de sécurité des Nations unies, traite à la fois de l'accès à la matière nucléaire, de sa militarisation et de la vectorisation d'un engin nucléaire. À ce titre, il est rappelé que s'agissant des missiles conçus pour avoir une capacité d'emport nucléaire, il est prévu de maintenir pendant 8 ans des restrictions au développement par l'Iran de son programme balistique, sauf si l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) confirmait le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien.
Bien que le pouvoir en place ait toujours nié vouloir posséder l'arme nucléaire et justifié ces tirs par un objectif de dissuasion, les pays voisins, Israël et l'Egypte, sont inquiets et comptent sur les réactions de la communauté internationale. Après l'essai en octobre 2015 d'un engin à moyenne portée, les États-Unis ont déjà imposé des sanctions aux entreprises et aux personnes associées au programme balistique du pays et ont immédiatement menacé de les renforcer, condamnant ces nouveaux essais. La France, très engagée dans ces négociations, a toujours réclamé un accord robuste visant à garantir la non-prolifération nucléaire, d'où le maintien de certaines restrictions. Pourtant, il ne semble pas que de telles mesures soient envisagées à l'heure actuelle par l'Europe.
Il souhaiterait recueillir son avis sur ce point.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 09/06/2016
La France maintient, dans le cadre de la mise en uvre de l'accord de Vienne, la même attitude de fermeté constructive qu'elle a adoptée dans le cadre de la négociation. Elle est vigilante au respect strict par l'Iran de ses obligations, à la fois au titre de l'accord de Vienne et de la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations unies. Le programme balistique iranien n'est pas couvert par l'accord de Vienne du 14 juillet 2015. Il est visé par la résolution 2231 du Conseil de sécurité qui a endossé l'accord de Vienne le 20 juillet 2015. Pendant huit ans, des restrictions fortes sont maintenues sur les activités balistiques iraniennes qui sont à la fois découragées et entravées. Le Conseil de sécurité appelle en effet clairement l'Iran à ne pas procéder à des activités liées aux missiles balistiques conçus pour pouvoir emporter des armes nucléaires, y compris les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques. Le transfert des biens et technologies balistiques est par ailleurs soumis à l'autorisation du Conseil de sécurité ; l'Allemagne, la France, les Etats-Unis et le Royaume-Uni se sont engagés à ne pas autoriser de tels transferts qui pourraient contribuer au développement du programme balistique iranien. Au plan européen, les prohibitions sur les transferts liés aux activités balistiques ainsi que les sanctions individuelles en lien avec les activités balistiques sont maintenues pendant huit ans. La poursuite par l'Iran du développement de son programme balistique est une source de préoccupation importante pour la France. Il s'agit d'un comportement contraire non seulement à la résolution 2231 mais aussi à l'attitude attendue de l'Iran dans le cadre du processus de reconstruction de la confiance lancé par l'accord de Vienne. Il est enfin contraire à un comportement constructif, essentiel pour l'apaisement des tensions dans la région. La France a réagi sans ambiguïté à l'exercice iranien de tirs balistiques du mois de mars, qui a été accompagné de déclarations agressives à l'attention d'Israël. Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est exprimé au lendemain des tirs en les condamnant publiquement. La France s'est également mobilisée, avec ses partenaires allemand, américain et britannique, pour faire valoir ses vives préoccupations au Conseil de sécurité et demander au secrétaire général qu'il fasse mention de ces tirs dans son rapport semestriel sur la mise en uvre de la résolution 2231.
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