Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice

Question de Mme DI FOLCO Catherine (Rhône - Les Républicains-A) publiée le 21/04/2016

Rappel de la question n°18070, publiée le 01/10/2015

Mme Catherine Di Folco rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°18070 posée le 01/10/2015 sous le titre : " Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 - page 1649

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque