Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 28/04/2016
M. Jean-Yves Leconte expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international la question de l'existence au sein de certains de nos établissements scolaires à l'étranger d'un système privilégié d'adhésion appelé « part du fondateur ».
En effet, certains établissements scolaires français à l'étranger, établissements conventionnés ou partenaires de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ont mis en place des « parts du fondateur » que les familles doivent acheter au moment de l'inscription d'un enfant dans l'établissement, parts qui sont remboursées lors de la sortie de l'élève.
Des exceptions sont faites à l'exigence de ces « parts du fondateur » pour certaines familles.
Concernant les familles boursières, il lui demande de lui confirmer que leur exonération s'applique totalement à l'ensemble des familles concernées.
Pour les fonctionnaires détachés et les contractuels travaillant auprès des postes diplomatiques ou consulaires, d'établissements à autonomie financière, d'agences de l'État ou en tant qu'assistants techniques, il lui demande de préciser la règle applicable.
Il lui demande s'il existe un accord entre l'État et les établissements scolaires dispensant de cette part certaines catégories de personnels et pas d'autres.
Il lui demande quelles sont alors les règles qui régissent les exonérations de « part du fondateur » pour ces catégories de personnel.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 08/09/2016
Le système de parts de fondateurs est rare dans le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger. Il est organisé au niveau local et il n'existe pas d'accord entre l'État et les établissements concernés concernant les règles d'exonération. Ces parts de fondateurs ont vocation à faciliter l'autofinancement de projets immobiliers. Au lycée français international Victor Segalen de Hong-Kong l'inscription d'un élève est nécessairement précédée par l'acquisition d'une part de fondateur par les parents à titre privé ou par l'entreprise concernée. Le coût de la part entreprise est supérieure à celle des parents. La part fondateur équivaut à un dépôt ou une caution et la part entreprise représente une priorité pour la scolarisation d'un élève. Elles sont restituées au départ de l'élève (part privée) ou à la demande de remboursement par l'entreprise (qui, de fait, perd la place correspondante). Ce principe est atténué pour les élèves boursiers de l'État français : pour une quotité de 10 à 70 %, la moitié de la part est exigée ; pour une quotité de 70 à 99 %, la valeur exigée est de 10 % d'une part normale. Le LFI de Hong Kong exonère les personnels fonctionnaires d'État résidents ou expatriés, les contractuels de la fonction publique de l'Etat et ceux de ses opérateurs. Ils bénéficient de parts de fondateurs dites à taux zéro, et appelés parts consulaires (mises à la disposition du consulat général) qui, de fait, sont gratuites pour eux. Elles sont au nombre de 52 à ce jour. Le système de parts de fondateurs est parfois limité aux entreprises, comme au lycée français de Singapour. L'acquisition « d'Option de Fondateurs » est facultative dans cet établissement. Le dispositif relatif aux fonctionnaires de l'ambassade de France fait l'objet d'une convention spécifique entre le lycée et l'ambassade.
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