Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 28/04/2016
M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'efficacité et le rendu des dialogues de gestion qui se tiennent dans les postes diplomatiques avant les réunions de bourses scolaires.
En effet, le dialogue de gestion qui s'est terminé le 15 avril 2016 a été particulièrement tendu pour le lancement de la campagne 2016-2017 du rythme nord. Beaucoup de postes n'ont pas obtenu confirmation par le ministère des affaires étrangères de l'enveloppe qui leur apparaissait indispensable à l'application du barème pour l'ensemble des demandes considérées comme recevables.
Un principe d'enveloppe limitative a été mis en place depuis 2013. Il oblige a priori les commissions de bourses scolaires à rester dans les limites fixées par l'administration (même si des instructions fixent un cadre qui permettrait aux conseils consulaires de sortir de cette limite en cas de nécessité) ; il ne permet pas, si le dialogue de gestion se transforme à la fin en transmission aux postes diplomatiques d'une décision de l'administration centrale, d'avoir une idée des besoins estimés par les postes avant négociation de ceux-ci avec la direction des Français à l'étranger (DFAE) du ministère des affaires étrangères.
Cette absence de connaissance publique « pays par pays » des besoins exprimés empêche une bonne évaluation des besoins nécessaires à une mise en œuvre efficace de la politique publique relative à l'accès des enfants français vivant à l'étranger à une scolarisation française sans discrimination financière.
Il lui demande si l'administration peut rendre publiques par le conseil consulaire les informations suivantes : les besoins exprimés par les postes après avoir étudié les besoins des dossiers recevables ; le montant que les postes demandaient à la DFAE avant la clôture du dialogue de gestion ; les « enveloppes limitatives » transmises par le ministère des affaires étrangères à chaque poste consulaire.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
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