Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - Communiste républicain et citoyen) publiée le 28/04/2016
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Les obligations d'application des mesures contenues dans cette loi sont lourdes de conséquences pour les bijoutiers.
En effet, le délai de rétractation oblige le client-vendeur à repartir sans paiement, avec son bijou et le contraint à revenir en boutique vingt-quatre heures plus tard, alors que la loi dispose simplement que « toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle ».
Cette situation pénalise fortement les officines sérieuses et crée une concurrence déloyale au bénéfice des officines peu scrupuleuses.
Certes, il est nécessaire de mieux encadrer le rachat d'or pour limiter la fraude aux taxes et lutter contre le recel de bijoux volés. Mais aujourd'hui, le résultat est l'inverse du but recherché, car les clients se retournent vers d'autres marchés (à l'étranger via internet, vers des officines qui règlent sur le champ en liquide).
Il est nécessaire d'alléger les obligations des bijoutiers en permettant au client de déposer ses biens, avec les deux garanties suivantes : signature dans le contrat et respect du délai de rétractation de vingt-quatre heures pendant lesquelles le bijoutier serait simple dépositaire et nullement propriétaire du bien.
Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour modifier les modalités d'application de cette loi qui mettent en difficulté le secteur du commerce en bijouterie-horlogerie qui emploie 18 158 salariés.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/12/2016
C'est dans le souci de protéger les consommateurs, que les articles L. 121-99 et suivants du code de la consommation, issus de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, imposent le respect du droit de rétractation des consommateurs-vendeurs lors de la conclusion d'un contrat de rachat de métaux précieux. L'article L. 121-102 du code de la consommation dispose actuellement que pour les opérations d'achat de métaux précieux (excepté l'or investissement) proposées par des professionnels à des consommateurs, l'exécution des obligations est suspendue à compter de la signature du contrat et ce, jusqu'à l'expiration du délai de vingt-quatre heures. Certains professionnels ont rencontré des difficultés, notamment les bijoutiers-horlogers, pour l'application de ces dispositions de la loi relative à la consommation, en ce qui concerne le délai de rétractation des consommateurs cédant à un professionnel des bijoux ou métaux précieux. Se pose en particulier la question de la suspension de l'exécution du contrat : en effet, en l'état actuel du droit, le consommateur ne peut pas laisser le bijou ou les métaux en dépôt chez le professionnel pendant la durée du délai de rétractation. En application de la loi et du décret pris pour son application, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été amenés à engager des contrôles et à relever des manquements, lorsque cette disposition n'était pas respectée. En parallèle de ces démarches pleinement légitimes dans le cadre juridique en vigueur, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a souhaité que la concertation avec les organisations professionnelles puisse se poursuivre pour faire évoluer le cadre législatif. Ses services ont ainsi pu approfondir les échanges avec les différentes organisations professionnelles et parvenir à un accord sur une évolution du cadre législatif renforçant les intérêts des consommateurs tout en simplifiant le dispositif, de façon à le rendre plus opérationnel pour les professionnels. Il s'agirait en particulier de permettre que le professionnel conserve les objets pendant la durée du délai de rétractation, en s'engageant à les restituer au consommateur si celui-ci souhaitait les récupérer et sous peine de devoir, à défaut, régler au consommateur le double de la valeur du bien. En contrepartie de cet assouplissement, afin de permettre au consommateur qui le souhaiterait d'exercer pleinement son droit de rétractation, le délai précédemment de 24 heures serait porté à 48 heures. Ces évolutions ont été reprises dans un amendement déposé par M. Pascal Terrasse, député de l'Ardèche, et adopté lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi pour la transparence de la vie économique. La secrétaire d'Etat souhaite qu'elles soient confirmées rapidement avec l'adoption du projet de loi puis l'évolution des mesures réglementaires qui en découlent. Dans cette attente, la secrétaire d'Etat ne peut qu'appeler les professionnels au respect de la réglementation, et en parallèle à se préparer à ces futures évolutions.
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