Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UDI-UC) publiée le 04/05/2016
Question posée en séance publique le 03/05/2016
Mme Sophie Joissains. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
Le traité que Didier Guillaume vient d'évoquer nourrit des inquiétudes fort légitimes, à tous les niveaux. En effet, la vie économique de l'Europe et de la France, notre vie quotidienne et de nos choix de société pourraient s'en trouver totalement bouleversés.
L'objectif revendiqué de la Commission européenne est pourtant une harmonisation respectueuse et équilibrée des normes. Cela suppose de la confiance. Cela suppose de la transparence.
La transparence, vous venez d'en parler, monsieur le secrétaire d'État. De transparence, il n'y en a pas ! Les journaux bruissent d'une actualité dérobée : est-elle juste, fantasmée ? Comment savoir ?
Les parlementaires nationaux sont bafoués. Vous avez parlé de la possibilité de consultation qui leur était ouverte. Il faut savoir qu'il s'agit d'un simulacre de consultation : chapitres choisis, temps limité, pas d'accompagnant !
Cette consultation et c'est là le point crucial se fait sur le texte juridique et technique original en langue anglaise, sans que l'on ait droit à l'aide d'un dictionnaire et, encore moins, d'un traducteur. Combien d'entre nous parlent anglais couramment ? (Marques d'approbation.) Combien d'entre nous sont des juristes anglophones ?
M. Philippe Dallier. Peu !
Mme Sophie Joissains. Comprendre les finesses et les implications d'un traité dans sa propre langue suppose déjà d'être un spécialiste de bon niveau !
Vous avez parlé des citoyens, monsieur le secrétaire d'État, mais je trouve dommage que vous n'ayez pas parlé de leurs représentants, c'est-à-dire des parlementaires, et des conditions qui leur sont offertes. Il n'y a là ni consultation ni transparence, mais un simulacre. Or le pire, avec ce simulacre, est que l'on pourra dire que nous avons été consultés, comme vous venez de le faire, monsieur le secrétaire d'État.
J'ai demandé au président du Sénat, Gérard Larcher, de faire en sorte qu'une consultation digne de ce nom soit organisée à l'intention de l'ensemble des parlementaires qui souhaiteraient s'impliquer. Mais en a-t-il le droit ? La Commission européenne et les États-Unis lui laissent-ils seulement la possibilité ?
La population est inquiète et les autres États membres commencent à s'agiter. Je demande donc au Gouvernement quelle est sa position face à ce simulacre de consultation des parlementaires, à ce mépris affiché pour l'État français et pour les parlementaires nationaux.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Sophie Joissains. Comment pense-t-il intervenir, le cas échéant, pour rétablir enfin une situation acceptable ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger publiée le 04/05/2016
Réponse apportée en séance publique le 03/05/2016
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, vous interpellez le Gouvernement sur la transparence, qui est effectivement un sujet essentiel dans ces négociations.
Sur demande de la France, relayée par d'autres États membres, nous avons obtenu, à la fin de 2014, la transparence sur le mandat de négociation. C'était déjà une demande de mes deux prédécesseurs, Nicole Bricq et Fleur Pellerin, et nous avons obtenu une réponse positive alors que l'Italie assurait la présidence de l'Union.
J'ai réformé le comité de suivi stratégique que Mme Bricq avait mis en place, alors à Bercy et qui relève maintenant au Quai d'Orsay, puisqu'il s'agit de diplomatie économique, afin qu'il puisse recevoir les parlementaires qui travaillent sur ce sujet, ainsi que les représentants de la société civile, des syndicats et des ONG, et leur rendre régulièrement des comptes.
Depuis le début de cette année, les parlementaires ont accès à l'ensemble des textes, dans des conditions il est vrai trop restrictives - le Gouvernement en convient tout à fait -, mais les règles internationales nous contraignent aujourd'hui sur ce point.
Je suis favorable à ce que ces documents soient disponibles en open data, pour que tout le monde ait accès à l'ensemble des informations. Je rappelle que, au Sénat, un groupe de travail spécifique sur le traité transatlantique a été mis en place, sous la présidence de M. Jean-Claude Lenoir. Par ailleurs, l'ensemble des groupes politiques s'impliquent et votent des résolutions sur ce sujet, souvent à l'unanimité.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Se pose enfin la question de l'accès aux différents documents en langue française et dans les autres langues de l'Union européenne. La position de la France sur ce point est constante, fidèle en cela au message de la francophonie. Nous souhaitons que les documents soient accessibles en français, et j'ai eu l'occasion de réitérer cette demande auprès de la commissaire européenne. Il s'agit d'un enjeu démocratique d'accès à l'information, pour les parlementaires, pour l'ensemble des citoyens.
Sur ce sujet, la position française est constante. Force est de constater que la réponse n'est pas satisfaisante au niveau européen ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. - M. Jean-Claude Lenoir applaudit également.)
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