Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - Socialiste et républicain) publiée le 05/05/2016
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de prise en charge par l'assurance maladie du matériel médical technique d'aide à la personne d'occasion.
Il existe en France un nombre non négligeable de personnes en perte d'autonomie qui n'ont pas la capacité de s'équiper correctement du fait de leurs faibles revenus.
L'acquisition de matériel d'occasion présente un intérêt financier non négligeable pour les personnes en situation de handicap, aux ressources souvent modestes, confrontées à la nécessité d'acquérir des aides techniques coûteuses.
Pourtant, le matériel d'occasion n'est pas pris en charge financièrement par les maisons départementales des personnes handicapées.
En réponse à une question écrite n° 33924 déposée sur le même thème à l'Assemblée nationale (Journal officiel du 30 juillet 2013, p. 8077 ; réponse publiée le 20 janvier 2015, p. 437), la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion formulait pour principal obstacle le fait que la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) conditionne la prise en charge du matériel technique par l'assurance maladie à l'existence d'une garantie pour une durée déterminée et répondant aux normes de sécurité en vigueur. Ces conditions sont absolument légitimes et non contestables. Il serait cependant infiniment regrettable qu'elles constituent un frein rédhibitoire. L'élaboration de modalités d'évaluation et d'une certification du respect de telles normes et conditions pour le matériel déjà usagé paraît être un objectif atteignable, non insurmontable.
Le recours systématique au matériel neuf est plus coûteux pour la collectivité et pour les personnes concernées, qui ont un reste à payer important. Il a également un coût environnemental élevé. Favoriser le recours au matériel d'occasion recèle un double enjeu : limiter le gaspillage et permettre de surcroît aux ménages ayant peu de moyens financiers de s'équiper à des coûts plus abordables. Il peut contribuer au développement de l'économie de circuits courts, via les structures spécialisées dans la rénovation, le reconditionnement et la remise en conformité avec les normes de sécurité du matériel technique d'aide médicale à la personne usagé.
Elle l'interroge dès lors sur les intentions du Gouvernement quant à la possibilité d'établir un cadre réglementaire plus propice à l'accès au matériel médical d'occasion pour les personnes en situation de handicap.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 20/07/2016
Réponse apportée en séance publique le 19/07/2016
Mme Nicole Bonnefoy. Ma question porte sur la possibilité de prise en charge par l'assurance maladie du matériel médical technique d'occasion d'aide à la personne.
Il existe en France un nombre non négligeable de personnes en perte d'autonomie qui ne sont pas en mesure de s'équiper correctement du fait de leurs faibles revenus. L'acquisition de matériels d'occasion présente un intérêt financier non négligeable pour ces personnes, confrontées à la nécessité d'acquérir des aides techniques coûteuses.
Pourtant, le matériel d'occasion n'est pas pris en charge financièrement par les maisons départementales des personnes handicapées. En réponse à une question écrite sur le même thème posée par le député Jean-Luc Warsmann, vous indiquiez, madame la secrétaire d'État, que le principal obstacle tenait au fait que la liste des produits et prestations remboursables conditionne la prise en charge du matériel technique par l'assurance maladie à l'existence d'une garantie pour une durée déterminée et répondant aux normes de sécurité en vigueur. Ces conditions sont absolument légitimes et non contestables, mais il serait cependant infiniment regrettable qu'elles soient rédhibitoires. L'élaboration de modalités d'évaluation et d'une certification du respect de telles normes et conditions pour le matériel déjà usagé paraît être un objectif atteignable.
Le recours systématique au matériel neuf est plus coûteux pour la collectivité et les personnes concernées, qui supportent un reste à payer important. Il a également un coût environnemental élevé.
Favoriser le recours au matériel d'occasion relève d'un double enjeu : limiter le gaspillage et permettre de surcroît aux ménages ayant peu de moyens financiers de s'équiper à des coûts plus abordables. Cela peut contribuer au développement de l'économie circulaire, qui nous est chère, via les structures spécialisées dans la rénovation, le reconditionnement et la remise en conformité selon les normes nécessaires ; je pense en particulier au réseau national d'entreprises d'économie sociale et solidaire Envie.
J'aimerais connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité d'établir un cadre réglementaire plus propice à favoriser l'accès au matériel médical d'occasion pour les personnes en situation de handicap.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, vous avez totalement raison : la question de l'acquisition de matériels d'occasion par les personnes âgées ou handicapées qui le souhaitent est importante. Elle recoupe à la fois la problématique du développement durable, car il peut apparaître choquant que du matériel encore en très bon état soit détruit, et celle de l'accessibilité financière des aides techniques.
Pour autant, le recyclage du matériel d'occasion doit être entouré de conditions précises, afin de garantir aux usagers la pleine sécurité et l'efficacité de ce matériel. Par ailleurs, les circuits de cette économie circulaire doivent être étudiés, car ils concernent plusieurs opérateurs et financeurs.
Le Gouvernement souhaite avancer concrètement sur ce sujet. C'est pourquoi la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a lancé, le 6 juillet 2015, un appel à projets thématiques sur l'économie circulaire adaptée aux aides techniques, afin d'identifier les pratiques innovantes dans ce domaine.
Cet appel à projets porte prioritairement sur les modes de distribution, de mise à disposition, de récupération et de recyclage des aides techniques. Sur les trente et un projets déposés, dix ont été retenus et se sont vu attribuer une subvention, pour un montant total de 1 million d'euros.
La CNSA assure le suivi des projets et facilite les échanges et la mutualisation des informations entre les différents porteurs. Les conclusions de ces différentes expérimentations permettront d'en tirer les enseignements et de procéder aux éventuelles adaptations législatives et réglementaires nécessaires pour faire progresser ce dossier.
Par ailleurs, s'agissant de l'accessibilité financière des aides techniques, je rappelle que l'ensemble des aides à domicile et les équipements techniques d'un logement ou d'un véhicule mis en place au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, sont désormais directement réglées par les conseils départementaux au titre du tiers payant, sur présentation de la facture. Cette mesure, qui a été introduite par la loi de modernisation de notre système de santé, est effective depuis la fin du mois de janvier 2016.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.
J'espère que les expérimentations en cours permettront très rapidement de faire évoluer notre législation et notre réglementation pour répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie en difficulté financière, car ils sont immenses. Mieux vaut utiliser le matériel d'occasion plutôt que de l'envoyer à la déchetterie ou au recyclage.
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