Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 05/05/2016
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les statistiques ministérielles de construction de maisons neuves.
Depuis la réforme de l'outil statistique en 2015, les permis de construire et les mises en chantier des maisons neuves ne sont plus intégrés dans le paramètre statistique ministériel qui dresse le bilan du niveau de construction en France.
Or, les professionnels du secteur contestent les chiffres officiels en raison de leur observation du marché immobilier qui tend vers une augmentation du volume des ventes de maisons mais qui ne se reflète pas dans les statistiques délivrées par le Gouvernement.
En effet, plusieurs organisations professionnelles du secteur émettent des doutes sur le paramètre de comptage et sur le suivi administratif en matière de construction.
Elle lui demande ce qu'elle compte entreprendre afin que les chiffres diffusés par le Gouvernement soient les plus fiables possibles.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 30/03/2017
Chaque fin de mois, les chiffres de la construction neuve sont publiés selon un calendrier établi à l'avance, en application des normes internationales en vigueur pour la publication des indicateurs conjoncturels. Les résultats sont ventilés entre maisons individuelles en diffus, maisons individuelles en groupé, logements collectifs ou en résidence. En février 2015, les publications concernant les autorisations d'urbanisme et les mises en chantier associées ont été améliorées pour rendre compte au plus près de la réalité de la conjoncture nationale vécue par les professionnels. La fédération française du bâtiment a salué à l'époque les nouveaux indicateurs. La mise en place des nouveaux indicateurs n'a pas remis en cause le travail de fond avec les communes et les intercommunalités pour assurer l'exhaustivité et la rapidité des remontées d'information sur les autorisations d'urbanisme. La critique formulée repose sur la comparaison de ces chiffres avec un indicateur construit à partir des données d'un échantillon de constructeurs de maisons individuelles. Or celui-ci est basé sur un volume de ventes qui ne se concrétisent que plusieurs mois plus tard par des autorisations puis des mises en chantier. De plus, les constructeurs de maison individuelle ne couvrent pas l'exhaustivité du marché mais une part de celui-ci évaluée à environ 57 % (source EPTB, enquête sur le prix des terrains à bâtir). Un travail d'expertise a été initié pour réconcilier les données des constructeurs de maisons individuelles avec les autorisations, qui ne remet pas en cause à ce stade la qualité des statistiques de la construction neuve.
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