Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - Socialiste et républicain) publiée le 05/05/2016
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la couverture téléphonique des territoires ruraux. La volonté gouvernementale de couvrir d'ici à 2017 l'intégralité des zones blanches s'est illustrée par la publication de l'arrêté du 8 février 2016 fixant la liste complémentaire des communes dont le centre-bourg doit être traité dans le cadre de la couverture des zones blanches de téléphonie mobile. Ce sont 97 communes qui ont été ajoutées à la liste initiale. Treize ans après la signature de la convention signée le 15 juillet 2003 par l'État, l'association des maires de France, l'assemblée des départements de France et les opérateurs pour couvrir les zones non couvertes par la téléphonie mobile (zones blanches), le Gouvernement, à la suite d'une nouvelle campagne de mesure, a identifié les dernières communes qui n'avaient pas encore été listées.
Une première liste complémentaire avait été publiée le 5 novembre 2015, à la suite d'une campagne de mesures effectuées entre juin et novembre 2015. Alors, 171 nouvelles communes étaient recensées, à couvrir avant le 31 décembre 2016, « au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements, qui doivent notamment mettre à disposition des opérateurs un pylône », précisait l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) dans un avis également publié février 2016. L'État a fortement incité les opérateurs téléphoniques à déployer leurs réseaux dans les zones rurales et peu densément peuplées. Il agit concrètement. Ainsi, les opérateurs mobiles (Bouygues telecom, Free, Orange et SFR) se sont engagés à couvrir, grâce à un réseau mutualisé et moyennant un financement public, la totalité des 3 600 centres-bourgs concernés par le programme « zones blanches centres-bourgs », au plus tard le 31 décembre 2016 pour la 2G et le 30juin 2017 pour la 3G.
Dans ce cadre, l'État va financer à hauteur de 30 millions d'euros la couverture des 268 centres-bourgs qui ne disposent actuellement d'aucune téléphonie mobile. La couverture de ces « zones blanches » doit être assurée financièrement par les collectivités locales concernées, qui seront ensuite remboursées par l'État. Au total, près de 80 millions d'euros vont être débloqués par l'État. Dans cette enveloppe, on compte notamment le financement de 800 sites prioritaires, à l'écart des centres-bourgs, mais présentant un intérêt (notamment touristique). La couverture de ces sites prioritaires serait prise en charge à 50 % par l'État et à 50 % par les collectivités locales.
Bien que ces initiatives aillent dans le bon sens, beaucoup de communes françaises mais aussi beaucoup de hameaux éloignés des centres-bourgs resteront écartés de ces dispositions, notamment en raison du caractère restrictif de la définition retenue pour caractériser les zones dites blanches. Dans la Creuse, certaines communes rurales ne sont pas inscrites au Journal officiel comme étant placées en zones blanches, alors que leurs habitants ne bénéficient nullement d'une couverture téléphonique mobile ou internet satisfaisante. La commune de Faux-Mazuras a par exemple alerté à plusieurs reprises l'opérateur téléphonique Orange et les différentes instances administratives de ce déficit de couverture téléphonique sans qu'aucune solution satisfaisante ne soit apportée. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pallier l'absence de couverture téléphonique mobile sur l'intégralité des communes concernées par un déficit de couverture de réseau, et non pas uniquement sur celles référencées au Journal officiel.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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