Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 05/05/2016
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, que le taux de recyclage des déchets d'emballage assigné aux éco-organismes devait être porté, par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, à 75 % en 2012.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce taux a bien été atteint en 2012, et à quel niveau il se situe pour les années suivantes, c'est-à-dire pour 2013, 2014 et 2015.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 09/02/2017
Dans le cadre de la filière de responsabilité élargie des producteurs, les éco-organismes agréés (actuellement Eco-Embalages et Adelphe) assurent le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers, grâce à la collecte des éco-contributions auprès des metteurs en marché d'emballages, et en reversant aux collectivités des soutiens visant à couvrir 80 % des coûts d'un dispositif de collecte et de tri optimisé pour atteindre un taux de recyclage des emballages ménagers de 75 %. L'objectif national de 75 % de recyclage des emballages ménagers aurait dû être atteint en 2012. Aujourd'hui ce taux est de 67 %, quasiment stable depuis 2013. Dans un objectif de relancer la progression du taux de recyclage, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie chargé des relations internationales sur le climat a décidé en février 2014 de lancer un plan d'action de relance pour le recyclage d'un montant de 90 M sur trois ans sur la base d'une proposition d'Eco-Emballages. Ce plan de relance comprend des actions d'amélioration de la collecte, et une expérimentation relative à l'extension des consignes de tri à tous les plastiques, qui permettra également de faciliter le geste de tri. Cette expérimentation concernera 15 millions d'habitants en fin d'année 2016. Cette expérimentation nécessite par ailleurs de financer la création de centres de tri et de surtri et la mise à niveau des centres de tri actuels pour aider à la modernisation du dispositif de tri au vu des nouveaux enjeux techniques et économiques induits par le tri des emballages ménagers en plastique. Enfin, le plan de relance comprend également des actions de communication sur le geste de tri auprès des citoyens. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe que l'extension des consignes de tri soit étendue à tout le territoire métropolitain d'ici 2022. À cette échéance, la généralisation du tri de tous les plastiques se fera partout en France, et non seulement les bouteilles et flacons en plastique comme c'est le cas actuellement. Les films et barquettes en plastique seront également triés, avec à la clé des économies de matières premières, des créations d'emplois et une simplification du geste de tri pour nos concitoyens. C'est donc tout un travail en profondeur qui est mené et qui est nécessaire pour gagner en performance de collecte, de tri et de recyclage. Le cahier des charges fixé pour la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et pour la période 2018-2022, comprend, de façon exceptionnelle, l'exigence de la poursuite des aides à l'investissement pour l'amélioration des centres de tri et de la collecte, afin de permettre l'extension des consignes de tri à tous les emballages et le gain en termes de performance du taux de recyclage.
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