Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 05/05/2016
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le phénomène des occupations illicites de biens immobiliers, communément dénommé « squats ».
Si la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile est venue renforcer les droits des propriétaires face aux occupants illicites lorsque le bien squatté constitue leur domicile, le droit français semble encore aujourd'hui inadapté à la répression de l'occupation illicite d'un bien qui n'est pas le domicile principal du propriétaire.
Ce dernier doit alors recourir à une procédure judiciaire compliquée, coûteuse et longue pour obtenir gain de cause.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour compléter le dispositif actuel de manière à renforcer la protection des propriétaires de biens immobiliers victimes de ce phénomène d'occupations illicites.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/09/2016
En application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le propriétaire ou le locataire d'un logement occupé peut demander au préfet, en cas de violation de domicile, de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire. Or le délit de violation de domicile, défini à l'article 226-4 du code pénal, ne protège pas seulement la résidence principale de la victime de l'infraction. En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme dans une jurisprudence constante que « le domicile ne signifie pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ». L'occupation illicite du domicile d'autrui est ainsi très largement réprimée. Le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut ainsi avoir recours à la procédure administrative d'expulsion prévue par l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 que le logement occupé constitue ou non sa résidence principale. En dehors de cette procédure, il y a lieu d'introduire une action en expulsion devant le tribunal de grande instance ou, lorsque l'action tend à l'expulsion de personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, devant le tribunal d'instance. Il peut par ailleurs être recouru à des procédures rapides. Ainsi, la saisine du juge des référés permet d'obtenir, à bref délai, une ordonnance d'expulsion revêtue de l'exécution provisoire, de sorte que l'appel n'en suspend pas l'exécution. La demande peut également, dans certaines hypothèses, être présentée par simple requête, le juge statuant dans ce cas par ordonnance rendue non contradictoirement, exécutoire au seul vu de la minute. Enfin, plusieurs dispositions du code des procédures civiles d'exécution accordent au juge la faculté de réduire ou de supprimer les délais dont bénéficient en principe les personnes dont l'expulsion a été ordonnée lorsqu'elles sont entrées par voie de fait dans un local affecté à l'habitation. En application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut ainsi réduire ou supprimer le délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux pendant lequel il ne peut être procédé à l'expulsion. En application de l'article L. 412-6 du même code, il peut également supprimer le bénéfice du sursis à toute mesure d'expulsion pendant la trêve hivernale. Le droit en vigueur offre ainsi aux propriétaires les moyens d'action appropriés pour obtenir dans des délais raisonnables une décision ordonnant l'expulsion des squatteurs.
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