Question de M. MARC François (Finistère - Socialiste et républicain) publiée le 05/05/2016
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif « invalidité-maladie agricole », cette mesure qui assure une compensation économique à l'agriculteur (chef d'exploitation, aide familial ou collaborateur) justifiant d'une incapacité à exercer son emploi. L'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la mutualité sociale agricole (MSA) en relation avec le médecin traitant. L'évaluation médicale de la perte de capacité répond à un certain nombre de règles et de contraintes à respecter, les grilles d'évaluation distinguant trois niveaux progressifs de perte de capacité.
S'agissant des montants versés pour cette pension, les niveaux de compensation au sein du régime MSA non salarié sont relativement limités, faute de revalorisation depuis plusieurs dizaines d'années.
A l'inverse de tous les autres régimes qui eux appliquent des minima de pension, les montants versés au titre de l'invalidité-maladie agricole sont en outre forfaitaires ; ce qui place le régime agricole d'autant plus en marge des autres systèmes de protection.
Ceci accroît les conditions de déploiement d'une forme de gestion du système social « à deux vitesses » pour les agriculteurs. Un fonctionnement sur la base de points et faisant appel à davantage de progressivité apporterait de la clarté à ce régime.
Plafonds, niveaux de cotisations et modalités de paiement en place contribuent en effet malheureusement à entretenir les injustices au sein du système de protection agricole. Il est fréquent que des personnes disposant de revenus supérieurs se tournent vers des prestataires privés afin d'être plus et mieux couvertes en cas d'invalidité. Les personnes n'ayant pas les ressources suffisantes étant finalement contraintes d'y renoncer.
Dans ces conditions, une forme de cercle vicieux semble se mettre en place. Au regard de situations observées, il apparait que ce dispositif « moins-disant » entretient en définitive une forme de précarité que l'on ne peut que condamner.
Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait envisageable de modifier le code rural et de la pêche maritime pour ces métiers plus exposés afin de rénover et simplifier ce dispositif, lui apportant plus de transparence et de lisibilité ainsi qu'une base d'indemnisation sérieusement revalorisée.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/06/2016
Au 1er avril 2016, le montant de la pension d'invalidité servie aux personnes non-salariées du régime agricole pour inaptitude partielle est de 282 par mois et celui de la pension d'invalidité pour inaptitude totale est de 363 par mois. Ces montants forfaitaires sont sensiblement inférieurs aux montants des pensions servies dans les autres régimes, notamment de celles versées par le régime social des indépendants (RSI). Dans ce régime, le montant des pensions d'invalidité a été unifié entre artisans, industriels et commerçants à compter du 1er janvier 2015. Depuis le 1er janvier 2016, les cotisations d'assurance maladie et celles relatives à la couverture du risque invalidité des personnes non-salariées agricoles sont calculées de manière différenciée. Ainsi, la cotisation d'invalidité est désormais appelée sur les revenus professionnels du chef d'exploitation avec application d'une assiette minimum à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Cette évolution permet de se rapprocher de certaines règles en vigueur dans le RSI. Sous réserve d'en identifier les modalités de financement, la mise en uvre d'une amélioration des pensions d'invalidité maladie des personnes non-salariées agricoles pourrait, le cas échéant, être mise à l'étude.
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