Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 05/05/2016
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dates de clôture des déclarations relatives à la politique agricole commune (PAC) au 17 mai 2016.
En effet, il s'avère que cette date n'est pas opportune pour beaucoup d'agriculteurs : la phase de déclaration n'a débuté que le 1er avril 2016, beaucoup d'agriculteurs rencontrent des difficultés pour accéder à leur espace « télepac » et les surfaces non agricoles ne seront pas complètement mises à jour par les services départementaux à cette date. Rappelons également que la liquidation des aides PAC 2015 n'est pas encore réalisée ou a minima achevée.
Aussi, il lui demande s'il n'est pas possible, compte tenu de ces éléments, de reculer la date de clôture des déclarations PAC pour laisser le temps aux agriculteurs de recueillir l'ensemble des informations pour établir leur déclaration et à l'administration d'achever le traitement matériel des dossiers 2015.
- page 1811
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/06/2016
À la demande de plusieurs État membres, soutenus par la France, le Commissaire européen en charge de l'agriculture vient d'annoncer la possibilité pour les États membres de repousser au 15 juin 2016 la date limite pour le dépôt des dossiers de demandes d'aides de la politique agricole commune (PAC) 2016. Pour ce qui concerne la France, le ministre en charge de l'agriculture a décidé de mobiliser cette possibilité, et de reporter au 15 juin 2016 la date limite pour le dépôt des dossiers PAC 2016 initialement fixée au 17 mai. Cela permet de mobiliser en France toutes les marges de manuvre permises par la réglementation européenne au bénéfice des agriculteurs français. Le mois supplémentaire ainsi accordé doit permettre aux agriculteurs, aux directions départementales des territoires (et de la mer), aux chambres d'agriculture, aux centres de gestion et aux autres organismes qui apportent leur appui aux agriculteurs, de finaliser l'ensemble des dossiers dans de meilleures conditions.
- page 2536
Page mise à jour le