Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 05/05/2016
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2016 des communes et des intercommunalités. Les élus et l'association des maires de France sont des plus inquiets quant à la nouvelle ponction de 3,7 milliards d'euros qui a eu lieu (28 milliards d'euros cumulés de 2014 à 2017). Ils alertent le Gouvernement depuis 2013 sur les conséquences de ces baisses de dotations sur les finances publiques locales : chute de l'autofinancement, réduction des services publics, des investissements publics, de l'emploi, de l'attractivité des territoires etc. ; sans oublier les conséquences de certaines décisions étatiques qui augmentent les dépenses des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : réforme des rythmes scolaires, hausse du taux de la contribution employeur à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), etc. Ce sont 20 000 délibérations qui ont déjà été votées pour demander que le calendrier, comme le volume de la baisse des dotations, soient revus. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de stopper l'aggravation de la situation financière des collectivités.
- page 1818
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le