Question de Mme MORHET-RICHAUD Patricia (Hautes-Alpes - Les Républicains-A) publiée le 05/05/2016
Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs dans le cadre de l'instruction des dossiers de la politique agricole commune (PAC) pour 2015 et 2016.
En effet, au titre de 2015, le solde de 2 milliards d'euros n'est pas versé à ce jour. Dans la plupart des exploitations, seules des avances forfaitaires ont été consenties. Les trésoreries, déjà mises à mal par de trop faibles marges et des marchés incertains, sont donc largement débitrices et pourraient ne pas s'en remettre si cette situation devait perdurer.
Actuellement, l'agence de services et de paiement (ASP) effectue des contrôles en vue de valider définitivement les chiffres des surfaces peu productives mais compte tenu, d'une part, du nombre de visites à effectuer et, d'autre part, du manque de moyens, il est difficile de croire que l'instruction des dossiers PAC 2015 sera clôturée au 31 mai 2016.
De plus, alors que les paysans commencent à remplir leurs télé-déclarations 2016, les obstacles se multiplient en raison de l'absence de communication et d'informations précises (surfaces éligibles
) et de l'impossibilité pour les services concernés de réaliser les transferts d'informations déjà saisies et la bonne utilisation des outils (télépac
).
C'est pourquoi, elle lui demande si : pour la campagne PAC 2015, la dernière échéance de paiement des aides couplées, des aides du deuxième pilier - les droits à paiement de base (DPB) et le paiement vert - sera bien honorée au 30 juin 2016 ; pour la campagne PAC 2016, un report du délai de dépôt des dossiers pourrait être accordé au le 15 juin 2016.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/06/2016
À la demande de plusieurs États membres, soutenus par la France, le Commissaire européen en charge de l'agriculture vient d'annoncer la possibilité pour les États membres de repousser au 15 juin 2016 la date limite pour le dépôt des dossiers de demande d'aide de la politique agricole commune (PAC) 2016. Pour ce qui concerne la France, le ministre en charge de l'agriculture a décidé de mobiliser cette possibilité, et de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC 2016 initialement fixée au 17 mai. Cela permet de mobiliser en France toutes les marges de manuvre permises par la réglementation européenne au bénéfice des agriculteurs français. Par ailleurs, le solde des aides de la PAC 2015 sera versé avant la fin de cet été pour compléter les avances de trésorerie qui ont déjà été assurées en octobre et décembre 2015.
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