Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 05/05/2016
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les médecins judiciaires portant sur leurs modalités de rémunération.
Psychologues et psychiatres pointent depuis plusieurs années déjà les retards fréquents de la rétribution de leurs actes. Pour certains les arriérés dépassent les 10 000 euros et ils n'ont d'autres choix que de refuser de prendre de nouvelles missions voire de démissionner de la compagnie nationale des experts.
Une expertise psychiatrique ou psychologique est obligatoirement prescrite par le tribunal pour une infraction grave, s'il y a meurtre ou si les victimes sont mineures par exemple. Elle comporte un ou plusieurs examens, mais son tarif reste forfaitaire quel que soit le temps passé par le médecin : un expert psychologue percevra ainsi un peu plus de 170 euros, son confrère psychiatre entre 270 et 300 euros alors qu'ils y consacrent bien souvent plus de 20 heures.
Un décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 les a par ailleurs exclus du régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public. De fait, assimilés à des travailleurs indépendants, ils doivent payer les charges afférentes et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon on ne dénombre plus que 37 experts psychiatriques (sur près de 400 en France) et 27 experts psychologues (sur près de 500 en France) ; de plus en plus de praticiens n'acceptent plus les expertises.
Ainsi les magistrats éprouvent-ils de sérieuses difficultés dans la recherche d'experts judiciaires ce qui impacte fortement le traitement des dossiers et nuit à la qualité de notre système judiciaire.
Le garde des sceaux a lui-même pointé ces anomalies. Aussi souhaiterait-il savoir si, dans le cadre de la prochaine loi de finances, le Gouvernement envisage d'augmenter les crédits dédiés aux frais de justice du programme 166 « justice judiciaire ».
- page 1838
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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