Question de M. BAROIN François (Aube - Les Républicains) publiée le 05/05/2016
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique concernant l'évaluation et le coût de la mise en œuvre du projet de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).
Si les élus locaux partagent la volonté de moderniser la carrière de leurs agents en leur offrant de réelles perspectives, il n'en demeure pas moins que des interrogations légitimes s'expriment sur le financement de cette réforme statutaire dont l'estimation annoncée par le Gouvernement est bien en-deça de celle élaborée par la Cour des comptes et par l'association des maires de France (AMF) et des présidents d'intercommunalité. Ces interrogations sont d'autant plus fortes dans le contexte général d'une baisse des dotations sans précédent.
L'AMF avait émis des propositions afin que le coût de cette réforme soit au moins en partie pondéré par la baisse du taux des contributions à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir lui communiquer les éléments qui ont permis l'évaluation réalisée par le Gouvernement sur la mise en œuvre du PPCR et de lui transmettre sa position concernant la prise en compte de la proposition relative aux contributions à la CNRACL.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 06/10/2016
Le protocole appelé « PPCR » (Parcours professionnels, carrières et rémunérations), préparé dans un dialogue constant avec les employeurs publics et les partenaires sociaux durant plus d'un an, constitue un plan structurant et cohérent de refonte des grilles de salaires. Il va se traduire dans les quatre prochaines années par de nouvelles grilles indiciaires adaptées à l'évolution des métiers et des qualifications et à la durée des carrières. Les 45 premiers décrets relatifs au PPCR ont été publiés fin mai. Ils concernent près de 750 000 agents des trois versants de la fonction publique (catégorie B, catégorie A des secteurs paramédicaux et sociaux). Ces textes réglementaires d'application du protocole ont fait l'objet dun examen en conseil national d'évaluation des normes ; les projets soumis à cette instance sont accompagnés de fiches d'impact en mesurant les conséquences financières. Les élus siégeant au CNEN ont donc eu connaissance de l'ensemble des données chiffrées sur le coût du protocole dans la fonction publique territoriale. S'agissant des propositions de l'AMF sur les taux de contribution à la CNRACL, la ministre de la fonction publique, a, comme elle s'y était engagée lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 18 mai dernier, saisi le président de la CNRACL afin de lui proposer des temps d'échanges sur la question des retraites des agents de la fonction publique territoriale. Ces propositions pourront être examinées à cette occasion.
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