Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 05/05/2016
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'avancée de sa réflexion pour la création d'un fonds d'indemnisation des Français de l'étranger suite à une catastrophe naturelle ou une crise politique majeure et demande si l'État compte débloquer une aide en faveur des entreprises françaises victimes du séisme du 16 avril 2016 en Équateur.
Elle rappelle que, suite à de violentes manifestations à Abidjan en 2004, des dizaines de petites et moyennes entreprises (PME) françaises implantées en Côte d'Ivoire avaient pu bénéficier en 2011 d'une indemnisation, financée par la Côte d'Ivoire à l'aide de prêts de l'agence française de développement. Un tel mécanisme d'indemnisation apparaît néanmoins très aléatoire et long à mettre en place.
Elle souligne qu'il serait donc souhaitable de mettre en place un fonds d'indemnisation en faveur des particuliers et entreprises expatriés victimes d'une catastrophe naturelle ou d'une crise politique majeure, comme suggéré dans sa proposition de loi n° 224 (Sénat, 2007-2008) tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves. Dans la réponse publiée le 4 août 2011 (Journal officiel « questions » du Sénat, p. 2032) à sa question écrite n° 18 110 du 7 avril 2011, il lui avait été indiqué que sa suggestion de création d'un fonds de garantie au niveau européen était intéressante et qu'une étude de faisabilité allait être menée par le ministère des affaires étrangères. Par la question écrite n° 15 482 du 26 mars 2015 (p. 641), sans réponse à ce jour, elle avait demandé des précisions sur l'état des négociations avec nos partenaires européens sur ce dossier.
Elle souhaiterait donc savoir si le principe de la création d'un fonds d'indemnisation des expatriés, au moins au bénéfice des PME si ce n'est de l'ensemble des entreprises et des particuliers concernés, serait envisageable à court terme, qu'il soit monté à l'échelle française ou européenne. À défaut, elle aimerait savoir de quelle façon l'État français pourra venir en aide aux Français de l'étranger confrontés à des crises majeures dans leur pays de résidence. À titre d'exemple, elle aimerait savoir si les entreprises françaises victimes du récent séisme en Equateur pourront bénéficier d'une aide de la France.
A minima, il semblerait utile que le ministère complète ses conseils aux voyageurs en leur recommandant de faire preuve de prévoyance dans le cadre de leur projet d'expatriation et de se documenter sur les assurances privées susceptibles de couvrir ce type de risque.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 27/10/2016
De manière générale, il appartient à chaque compatriote expatrié, particulier ou entrepreneur, de prendre les assurances nécessaires prévues localement pour pallier les effets éventuels de crises exceptionnelles qui, parfois, sont également couvertes par la décision des autorités locales de déclarer l'état de catastrophe naturelle. Les crédits actuellement prévus sur le programme budgétaire 151 sont engagés pour différentes mesures sous conditions de ressources (aides sociales, rapatriements, secours occasionnels) mises en place par le MAEDI à l'attention de certains de nos compatriotes établis hors de France. La création d'une aide financière spécifique à destination des Français expatriés victimes d'une catastrophe naturelle supposerait un dispositif de droit fondé sur la solidarité nationale, indépendamment du seul critère d'indigence applicable au titre de l'aide sociale du programme budgétaire 151. S'agissant des entreprises françaises installées à l'étranger, dans des environnements de sécurité dégradée, le ministère des affaires étrangères et du développement international entretient un dialogue étroit avec elles. Ainsi, le centre de crise et de soutien organise chaque année en janvier une rencontre sur la sécurité des entreprises françaises à l'étranger pour répondre aux interrogations spécifiques des entreprises.
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