Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 12/05/2016
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la fiabilité des résultats des recensements de la population.
Ceux-ci servent en effet de références pour la détermination des seuils retenus dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour imposer le regroupement de communautés de communes.
Afin d'éviter toute contestation possible, il souhaite savoir si, dès lors que l'écart au seuil est minime, il ne serait pas judicieux de faire procéder à un recensement complet de la population des territoires concernés dès lors que les élus en formulent la demande.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 20/10/2016
Aux termes de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi NOTRe, la population prise en compte pour déterminer le respect des seuils minimaux de population prévus pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est la population municipale mentionnée dans le plus récent décret publié. Ce sont donc les données figurant dans le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont été retenues dans les schémas départementaux de coopération intercommunale publiés avant le 31 mars 2016. Le titre V (« Des opérations de recensement ») de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a défini les nouvelles conditions de réalisation du recensement. Un des objectifs de la rénovation du recensement était de répondre au besoin des acteurs publics, et notamment des acteurs locaux, en informations régulières et récentes. Désormais, la population de toutes les collectivités territoriales et de toutes les circonscriptions administratives est actualisée tous les ans. Par rapport à un recensement traditionnel, réalisé tous les huit ou neuf ans, le recensement de la population rénové améliore de trois ans en moyenne la fraîcheur des résultats. La méthodologie du recensement est différente pour les communes de moins de 10 000 habitants et celles de 10 000 habitants ou plus. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, une collecte exhaustive est réalisée une fois tous les cinq ans. Les résultats de cette collecte quinquennale sont actualisés avec des informations issues du fichier de la taxe d'habitation. En particulier, les constructions nouvelles sont prises en compte par ce moyen en attendant la collecte exhaustive suivante. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, les évolutions de la société et des modes de vie rendent de plus en plus difficile la réussite d'une collecte exhaustive. La méthode actuelle, fondée sur un sondage maîtrisé associé à la mise à jour en continu d'un répertoire de logements co-produit par chaque commune et l'Insee, garantit de manière plus fiable l'estimation de la population. La méthodologie du recensement permet de produire chaque année des populations légales fiables, authentifiées par décret, sur lesquelles peuvent s'appuyer de nombreuses dispositions législatives et réglementaires applicables aux collectivités territoriales.
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