Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 12/05/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par la fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSafer) relatives aux conditions d'acquisition de terres agricoles par des entreprises étrangères.
En effet, 1 700 hectares de terres céréalières ont été achetés en 2015 dans l'Indre par la société chinoise HongYang, et les professionnels du secteur s'attendent à ce que d'autres achats soient réalisés par cette même société dont la production sera destinée à l'exportation afin de rentabiliser le transports des céréales.
Ce phénomène semble se développer, comme le confirme un rapport que finalise la FASafer montrant l'augmentation d'achat de terres agricoles par le biais de transferts de part sociales.
Nombreux sont ceux qui s'inquiètent de ces pratiques, qui sont réalisées en dehors du contrôle des Safer. Ces acquisitions de terres s'effectuent en effet par le biais de ventes de parts sociales qui excluent les Safer de tout contrôle, celles-ci n'intervenant qu'en cas de cessions de l'intégralité des parts. Il est donc impossible de vérifier que le projet d'acquisition répond bien aux objectifs des politiques publiques.
Certains considèrent ainsi que ces opérations représentent une « financiarisation » de l'agriculture et constituent une remise en cause de l'agriculture française.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mieux contrôler la vente de terres agricoles à des entreprises étrangères.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 30/06/2016
L'achat par le groupe chinois HongYang de près de 1700 hectares de terres arables situées dans le département de l'Indre a été révélé à la presse au début du mois d'avril 2016. Cette révélation a suscité un certain émoi dans les milieux agricoles, notamment de la part du président de la fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui, par voie de communiqué de presse en date du 7 avril 2016, a dénoncé une « remise en cause totale de l'agriculture française fondée sur l'entreprise familiale ». Il existe pourtant dans le droit français des outils de régulation du foncier agricole, tels le contrôle des structures et le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). À cet égard, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a renforcé de manière notable le champ d'application de ces outils et les moyens d'intervention des SAFER. Elle a par ailleurs élargi l'obligation d'information des SAFER à la cession de parts sociales de sociétés. De telles opérations ne pourront donc plus être menées sans que les SAFER en aient connaissance. Il est en effet à noter que la plupart des opérations de cessions dans le cas d'espèce ont eu lieu avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2016, du décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 instaurant cette nouvelle obligation d'information des SAFER. En outre, les différents opérateurs et propriétaires concernés par l'achat par le groupe chinois Hong Yang doivent, au titre du contrôle des structures tel que renforcé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt précitée, déposer des demandes d'autorisations d'exploiter les terres ainsi acquises, sous peine de mise en demeure de cesser d'exploiter prononçable par le préfet. Le ministre chargé de l'agriculture a missionné le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin de retracer le contexte de cette acquisition. Cette mission permettra d'identifier les limites des outils actuellement disponibles qui n'ont pas été en mesure de contrôler cette acquisition. Des pistes d'amélioration de ces dispositifs seront également proposées. D'ores et déjà, la réflexion a commencé dans le cadre de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, qui a permis l'adoption de trois amendements renforçant la transparence des sociétés qui souhaitent acquérir du foncier agricole, et permettant ainsi de sécuriser le droit de préemption des SAFER.
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