Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 12/05/2016
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord conclu 18 mars 2016 entre la Turquie et l'Union et destiné à réduire la migration vers l'Europe. À l'initiative de son gouvernement, la Turquie s'est ainsi proposé d'organiser, moyennant le versement de trois milliards d'euros d'aide, le retour des migrants coincés en Grèce, demandeurs d'asile compris. Conformément à cet accord, les premiers migrants en situation irrégulière ont été renvoyés de Grèce vers la Turquie le 4 avril 2016. Cependant, outre le versement de la somme de trois milliards d'euros par l'Union européenne, le plan instaure d'autres contreparties qui soulèvent de nombreuses questions et relancent à l'évidence le processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. À cet effet, l'ouverture, potentiellement dès juin 2016, d'un régime sans visa pour les ressortissants turcs fait figure de première étape. Par ailleurs, des interrogations demeurent sur la durée de mise en œuvre de cette entente relative à la crise migratoire. Il demande ainsi au Gouvernement de lever l'opacité que suscite la mise en œuvre opérationnelle de cette politique migratoire et de lui indiquer les mesures qui ont été prises pour en contrôler le bon fonctionnement et le respect des engagements de la Turquie.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 29/09/2016
La France est engagée, avec ses partenaires européens, dans la recherche d'une résolution globale à une crise migratoire sans précédent qui nécessite que toutes les parties prenantes prennent leurs responsabilités. C'est dans ce contexte que des engagements importants ont été pris le 18 mars dernier avec la Turquie. Ces engagements doivent non seulement permettre de soutenir la Turquie dans l'effort incontestable qu'elle déploie pour l'accueil de plus de trois millions de réfugiés sur son territoire, mais aussi empêcher, par une lutte conjointe contre les réseaux de passeurs, que les migrants et réfugiés ne risquent leur vie en traversant la mer Egée. La France a appelé au strict respect du droit international et européen dans la mise en uvre de cet accord et elle y veille constamment. La Turquie a déjà modifié sa législation de sorte que les réfugiés syriens puissent accéder au marché légal du travail, que leurs enfants puissent être scolarisés, et que, plus globalement, une protection internationale leur soit automatiquement accordée. D'autres évolutions législatives sont attendues afin que tous les migrants qui sont aujourd'hui en Turquie bénéficient d'une protection suffisante, conforme aux normes internationales, et notamment au principe de non-refoulement. Cela vaut aussi pour les non-Syriens et aussi pour les Afghans. La France déploie tous les moyens dont elle dispose pour veiller au respect de ces normes. La déclaration UE-Turquie du 18 mars prévoit en effet une accélération du calendrier relatif à la libéralisation des visas. Comme l'a rappelé le Président de la République à plusieurs reprises, la France veille à ce que le cadre et les procédures établies pour les négociations et les 72 critères de la feuille de route sur les visas soient pleinement respectés. Ce n'est que sur la base de la satisfaction de l'ensemble des critères établis que pourra être décidée la levée de l'obligation de visas. S'agissant du critère lié à la lutte contre le terrorisme, il est essentiel que la solution trouvée puisse respecter les dispositions de l'acquis communautaire et l'ensemble des textes internationaux pertinents. Il revient à la Turquie de vérifier avec la Commission ainsi qu'avec les enceintes concernées du Conseil la solution technique exacte qui devra être trouvée. La France est par ailleurs très engagée pour trouver une solution durable et pacifique aux conflits qui sont à l'origine de ces flux migratoires, et dont la résolution pourrait permettre à de nombreux réfugiés de retourner chez eux. Cela concerne le conflit syrien mais aussi la situation en Irak, en Afghanistan et dans les autres zones de crises.
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