Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 12/05/2016
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant les difficultés de gestion que rencontrent les caisses d'allocations familiales (CAF) en raison de l'augmentation des missions, parallèlement à la réduction des postes et à la baisse des crédits de fonctionnement.
En effet, la convention d'objectif et de gestion (COG) signée, entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), prévoyait la restitution de 1 000 postes d'ici 2017.
Pourtant, depuis la signature de cette convention en 2013, la liste des nouvelles missions des CAF, qui jouent un rôle prépondérant de cohésion sociale dans les départements, a été lourdement accrue avec la prime d'activité, la modulation des allocations familiales, la prestation d'accueil du jeune enfant ou la garantie des impayés de pension alimentaire, sans oublier la réforme à venir du mode de calcul des allocations logements.
Aujourd'hui, l'action de chaque CAF est d'autant plus compliquée à mener que le crédit de référence défini par l'État, qui est consacré à la gestion administrative, est en baisse de 2 à 5 %. Ainsi, pour résumer, les CAF se voient octroyer de nouvelles tâches, tout en ayant des moyens en baisse. Cette situation délicate ne peut plus durer. Elle engendre du stress chez les agents et des désagréments pour les allocataires.
Aussi, lui demande-il de clarifier rapidement la position de l'État par rapport à ce dilemme, soit en augmentant les moyens de fonctionnement, soit en réduisant sensiblement le nombre des missions demandées.
- page 1961
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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