Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 12/05/2016
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant la guerre d'Algérie. Contrairement aux anciens supplétifs de droit local, ces derniers restent, pour la plupart d'entre eux, exclus du bénéfice de l'allocation de reconnaissance créée par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987. Or, ils ont connu, à leur arrivée, en France un sort souvent aussi difficile que celui des anciens supplétifs de droit local. C'est pourquoi les associations qui les représentent demandent que leur soit étendu le bénéfice de l'allocation de reconnaissance. Elles font valoir à l'appui de leur demande que cette extension porterait sur un nombre très limité de bénéficiaires potentiels, estimé à environ 300 personnes, soit un chiffre bien inférieur à celui jusqu'à présent mis en avant par les pouvoirs publics. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il est envisagé de clore ce dossier en ouvrant le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 15/09/2016
L'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d'allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d'entre elles, faisant l'objet d'un contentieux en cours d'instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l'octroi d'une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d'une procédure contentieuse en l'espèce, il revient au juge de se prononcer sur l'octroi lui-même.
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