Question de M. MÉDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne - UDI-UC) publiée le 12/05/2016
M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le plan « protéine » pour la France 2014-2020 porté par le Gouvernement, afin que les filières puissent s'engager durablement dans le développement de leur culture, notamment à travers une gestion intégrée des intrants et d'une consolidation des débouchés.
Au-delà de l'intérêt environnemental, ce plan répond aux défis d'une amélioration de la compétitivité des cultures et d'une diminution de la dépendance des élevages aux importations.
Aujourd'hui, le Gouvernement réduit de manière considérable l'aide couplée relative à la culture du soja par rapport aux montants promis aux agriculteurs.
Face à la crise structurelle que subit le monde agricole, il semble nécessaire que les pouvoirs publics définissent une ligne d'action claire, stable, porteuse de promesses de développement pour les filières, afin que les agriculteurs puissent s'investir sereinement dans des cultures qui répondent aux exigences actuelles, tout en anticipant les besoins de demain, afin de leur permettre de vivre décemment de leur travail.
Il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage pour confirmer la volonté du Gouvernement de maîtriser les enjeux des filières agricoles et d'investir dans une politique durable destinée à accompagner les territoires vers un développement qui réponde aux besoins de notre société tout autant qu'aux défis de demain.
- page 1967
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 13/10/2016
Le plan protéines végétales 2014-2020, annoncé par le ministre en charge de l'agriculture le 16 décembre 2014, s'inscrit pleinement dans le projet agro-écologique pour la France dont l'objectif global est d'allier performance économique et environnementale d'un maximum d'exploitations en France. Il a vocation à réduire la dépendance protéique de la France et à améliorer la compétitivité de ces filières. Même s'il est encore trop tôt pour identifier les effets positifs du plan sur les productions de légumineuses à graines et fourragères, la mise en place des leviers réglementaires (verdissement) et incitatifs (aides couplées notamment) de la politique agricole commune (PAC) joue déjà en faveur de ces productions. En 2014 et 2015, le soja a par exemple enregistré un rebond spectaculaire après la forte baisse des surfaces de production les années précédentes. Toutefois, 2015 a été la première année de mise en uvre de la nouvelle PAC. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides de la PAC compte tenu notamment des changements réglementaires intervenus, un apport de trésorerie remboursable (ATR) a été mis en place. Cette aide exceptionnelle, entièrement financée sur le budget de l'État, avait pour objectif d'éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Comme annoncé le 26 janvier 2016, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC ont été intégrées à l'apport de trésorerie remboursable et ont bénéficié à ce titre d'un paiement début mai. Le montant unitaire de 58 /ha fixé pour le soja correspond au montant unitaire payé au titre de l'apport de trésorerie remboursable (et non au montant unitaire définitif de l'aide couplée). Ce montant d'aide ATR a été calculé sur la base des surfaces graphiques demandées à l'aide à la production de soja et non sur la base des surfaces définitivement éligibles à cette aide. Des marges ont donc été fixées afin de limiter les risques de paiements indus, qui se traduiraient par un remboursement de ces montants par les exploitants. Le montant unitaire définitif de l'aide couplée à la production de soja qui sera versé mi-octobre sera égal au ratio entre l'enveloppe dédiée à la production de soja et les surfaces éligibles définitives. Comme annoncé lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire en mai 2014, si ce montant est inférieur au montant minimal de 100 /ha, un plafond d'hectares primés par exploitation, avec application de la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, sera déterminé. Par ailleurs, l'enveloppe budgétaire dédiée à l'aide à la production de soja au titre de la campagne PAC 2015 a été portée exceptionnellement à 9 millions d'euros.
- page 4472
Page mise à jour le