Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - Socialiste et républicain) publiée le 12/05/2016
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Créé par le décret n° 99-276 du 13 avril 1999, le SPIP intervient à la fois en milieu ouvert et en milieu fermé. Sa mission essentielle est la prévention de la récidive à travers l'aide à la décision judiciaire et l'individualisation des peines, la lutte contre la désocialisation, la réinsertion des personnes placées sous main de justice, ainsi que le suivi et le contrôle de leurs obligations.
Aujourd'hui, ce sont 3 000 agents qui suivent près de 250 000 personnes détenues ou en milieu ouvert. Ils exercent leur profession dans des conditions particulièrement difficiles, d'autant plus qu'ils ont dû répondre, ces dernières années, à des besoins nouveaux. Ces personnels estiment que la filière d'insertion et de probation souffre d'une méconnaissance de ses missions et de son action se répercutant sur leur condition statutaire. Ce faisant, les trois organisations représentatives du SPIP demandent l'ouverture de négociations statutaires pour la filière de l'insertion et de la probation - conseiller pénitentiaire d'insertion et probation (CPIP) - directeur pénitentiaire d'insertion et probation (DPIP) ; une remise à niveau immédiate du dispositif indemnitaire et l'abrogation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; la suppression de la pré-affectation dès la prochaine promotion de CPIP (a priori, actée en avril 2016) ; l'égalité de traitement des assistants de service social ayant intégré le corps de CPIP avant l'automne 2014, pour le calcul de leur retraite ; une régularisation immédiate de la situation, pour les personnels concernés ainsi qu'un plan de recrutement permettant un véritable renforcement en ressources humaines dans les SPIP inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux attentes des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation et ainsi améliorer leur situation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 25/08/2016
Le 22 juillet dernier, les organisations composant une intersyndicale (CGT-Insertion, SNEPAP-FSU, CFDT Interco) ainsi que l'UFAP-UNSa Justice ont signé avec le Garde des Sceaux un relevé de conclusions qui vient mettre un terme à leur mouvement social et apporte des réponses aux 5 revendications majeures portées par la filière. 1) La suppression de la préaffectation a été confirmée et les détails de son organisation ont été détaillés. Tout sera mis en uvre pour l'accomplissement de cette décision qui souligne l'importance de la formation des personnels et l'attachement à son accomplissement dans les meilleures conditions possibles. 2) Concernant les évolutions statutaires obtenues, elles me paraissent absolument déterminantes : -les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) passeront de la catégorie B à la catégorie A à l'horizon 2018 en se greffant à la réforme de la filière sociale sans pour autant être fondue dans cette dernière. -A cet égard, le principe de la surindiciation est conservé, témoignage absolu de cette spécificité -pour les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), une avancée statutaire et symbolique tout à fait déterminante a été obtenue puisqu'ils bénéficieront d'une grille spécifique avec une surindiciation sur certains échelons afin de conserver l'écart existant avec les CPIP, un grade à accès fonctionnel et l'accès à la hors échelle B pour certains emplois à forte responsabilité. Un protocole, dont les modalités seront discutées dès septembre, formalisera cette démarche. 3) Concernant le volet indemnitaire, l'IFO et de l'IFPIP seront revalorisés, respectivement de 40 et 70% à compter du 1er avril 2017. 4) Quant à la question de la retraite des personnels de la filière insertion et probation anciens assistants de service social (ASS), des dérogations ont déjà été octroyées. Dans la continuité, un dispositif concerté avec le service des retraites de l'Etat sera présenté d'ici la fin de l'année. 5) Enfin, 100 recrutements supplémentaires pour l'année 2017 viendront s'ajouter à la base des 100 déjà octroyés pour parvenir aux 1000 emplois décidés en 2013. Au final, de 2013 à 2018, la filière aura recruté 1100 personnes, ce qui est absolument considérable. Dans le même temps, les efforts budgétaires consentis sur la période 2014-2017 sont eux aussi conséquents et méritent d'être rappelés -le budget de fonctionnement aura cru de 31% -et le budget total de 104% si l'on intègre les sommes versées dans le cadre des PLAT 1 et 2. Il revient désormais aux discussions budgétaires pour 2017 de confirmer les choix opérés par le Gouvernement.
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