Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 12/05/2016
Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement des polices municipales.
Dans le contexte de lutte renforcée contre le terrorisme, l'État demande aux maires le concours des policiers municipaux pour assurer la sécurisation de la voie publique et des équipements ouverts à la population.
Ainsi le préfet du Val-de-Marne a, cette année 2016, demandé aux collectivités de protéger les édifices chrétiens lors de la période pascale.
Pour mieux assurer la protection quotidienne de nos concitoyens, il est nécessaire que les agents de police municipaux soient en état d'intervenir et de se défendre, car ils sont eux-mêmes pris pour cibles tant par des terroristes que par des malfaiteurs qui n'hésitent plus à tirer pour tuer.
C'est pourquoi, au-delà de la mise en œuvre du cadre légal prévu par l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, le Gouvernement a souhaité élargir la possibilité d'armement des policiers municipaux.
Dans sa circulaire du 29 mai 2015, le ministre de l'intérieur indique que les refus préfectoraux d'armer une police municipale doivent désormais revêtir un caractère exceptionnel et donner lieu à une argumentation motivée.
Cependant, dans le Val-de-Marne, secteur tragiquement concerné par l'actualité récente, la préfecture n'a toujours pas répondu à la demande d'armement formulée depuis mai 2014 par les communes d'Ablon-sur-Seine et de Villeneuve-le-Roi qui demandent que leur police soit équipée du matériel classique autorisé pour les polices municipales.
Elle ne comprend pas pourquoi ces deux villes, contrairement à d'autres, n'ont toujours pas reçu cette autorisation d'autant qu'elles demandent à bénéficier du dispositif mis en œuvre par le Gouvernement qui permet de récupérer des anciennes armes de la police nationale.
Elle souhaiterait donc savoir sur quoi s'appuie l'administration préfectorale du Val-de-Marne pour refuser à ces deux villes d'assurer la protection de leur population et de leurs policiers.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
Le service de police municipale de la commune de Villeneuve-le-Roi comporte douze agents équipés notamment de revolvers remis par l'État, en application du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum, avec des munitions de calibre 38 spécial. Un avenant en date du 26 septembre 2016 a complété la convention de coordination des interventions de la police municipale et de la police nationale du 16 janvier 2014, afin de permettre à cette commune de recevoir en dotation ces revolvers. Par ailleurs, en application de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, une convention d'organisation et de financement de mise en commun d'agents de police municipale a été conclue en 2015 entre les communes de Villeneuve-le-Roi et d'Ablon-sur-Seine, cette dernière ne comprenant actuellement aucun emploi d'agent de police municipale. Dans le cadre de ce conventionnement, le service de police municipale de Villeneuve-le-Roi peut intervenir sur le territoire des deux communes.
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