Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 19/05/2016
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la publication du décret du 22 février 2016 habilitant l'union des caisses de France BTP - intempéries à délivrer les cartes d'identification professionnelle aux entreprises ayant du personnel travaillant sur chantier.
Il souhaite, tout d'abord, connaître les raisons justifiant la désignation de cet organisme pour délivrer les cartes d'identification professionnelle. En effet, le recours à l'URSSAF - interlocuteur légitime et habituel des professionnels du bâtiment - permettrait de simplifier considérablement les démarches administratives.
De plus, cette nouvelle obligation crée une charge supplémentaire pour les entreprises, la carte étant payante. Or, il s'étonne que le prix de ces dernières soit fixé unilatéralement par l'union des caisses de France BTP - intempéries. Ainsi, il souhaite être informé des raisons justifiant de cette prérogative.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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