Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UDI-UC) publiée le 19/05/2016
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais de mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire (GHT).
Le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, pris en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, doit prendre effet au 1er juillet 2016.
Or, les établissements hospitaliers et les élus locaux ont parfois déjà entrepris une fusion d'établissements hospitaliers ; tâche qui demande beaucoup d'énergie, de volonté commune de tous les acteurs et de temps.
Ainsi, la limite de temps imposé par le projet de décret étoufferait la mise en œuvre des initiatives locales déjà engagées et les efforts entrepris pour parvenir à une mutualisation des moyens et des services.
Aussi souhaiterait-elle savoir si des assouplissements de calendrier sont envisagés lorsque des initiatives locales sont déjà engagées.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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