Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 19/05/2016
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le désamiantage des bâtiments agricoles. En effet, certaines bâtisses seraient encore couvertes et bardées de fibrociment contenant de l'amiante. Aujourd'hui ces bâtiments non repris, désaffectés, sont laissés à l'abandon par leurs anciens propriétaires. En effet, le coût des mesures, pour effectuer leur déconstruction est devenu prohibitif, contraignant les propriétaires à les laisser en l'état, voire à les démonter eux-mêmes avec tous les risques inhérents pour leur santé et l'environnement. En 2014, l'État a commencé un accompagnement de ces personnes dans leur démarche avec la publication d'une note le 1er juillet au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture. Elle rappelait notamment la nécessaire mise en œuvre de solutions adaptées localement, comme la mise en place de filières d'élimination. Elle indiquait également que les services du ministère s'associeraient avec les autres acteurs en charge des déchets amiantés du bâtiment. Deux ans plus tard, la situation ne semble guère évoluer. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures concrètes et effectives qu'il souhaite prendre pour accompagner les propriétaires de ces bâtiments afin d'avoir une action en faveur de l'environnement et du gain de surface agricole utile.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/09/2016
Les bâtiments agricoles sont soumis, au même titre que les autres immeubles bâtis, à des exigences réglementaires concernant le repérage de l'amiante et des obligations pouvant en découler. Afin d'améliorer la mise en uvre de la réglementation, une note interministérielle du 3 juin 2014 diffuse une mise à jour, à l'attention des services de l'État, de la réglementation relative à la prévention du risque présenté par l'amiante dans les bâtiments agricoles. Elle invite les préfets à rappeler à la profession agricole ses obligations en matière de mise en sécurité et de réhabilitation des sites, particulièrement en cas de cessation d'activité ou de projet de rénovation. Elle donne également des indications concernant la mise en uvre de solutions adaptées localement, notamment par la mobilisation de dispositifs incitatifs tels que le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (devenu depuis le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles) et l'accompagnement fiscal. En parallèle, le ministère chargé de l'agriculture encourage à l'échelle locale l'adoption de chartes pour la déconstruction de bâtiments agricoles désaffectés, à l'instar de celle mise en place dans la Sarthe. Cette dernière a permis la mise en uvre d'une solution collective (réduction de 40 % sur le tarif d'enfouissement). Ces actions sont confortées et renforcées au sein de plans et programmes de gestion du risque présenté par l'amiante. En particulier, l'action 1.9 du plan santé au travail 2016-2020 a pour objectif de faire face aux enjeux liés à la dégradation de l'amiante dans les bâtiments. Elle prévoit la mise en uvre de feuilles de route interministérielles notamment pour : communiquer en direction des donneurs d'ordre et du public pour les sensibiliser aux enjeux, y compris en termes de responsabilité, de la protection contre le risque amiante ; professionnaliser les acteurs de la filière du désamiantage et mettre en place un réseau de formateurs compétents ; améliorer la connaissance des expositions des travailleurs en sous-section 4 et développer des actions d'information et de prévention ciblées ; mettre en place un dispositif de repérage avant travaux adapté à l'ensemble des situations ; adapter les conditions actuelles d'attribution des aides financières à l'amélioration de l'habitat ; mettre en place une cartographie du parc amianté ; favoriser le développement d'actions de recherche et développement sur les techniques de désamiantage et de métrologie et sur l'amélioration des moyens de prévention.
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