Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 19/05/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les récentes mesures prévues par l'entreprise Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation.
En effet, ERDF s'apprêterait à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie : lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s'engagera désormais à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation.
Avec cette modification des termes de la convention d'autoconsommation, ERDF semble vouloir imposer à toutes les installations en autoconsommation d'utiliser la totalité de l'énergie qu'elles produisent, sans leur laisser la faculté d'injecter le surplus sur le réseau, comme cela est possible actuellement.
Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Ces dernières ne voient en effet aucune raison valable pour justifier cette interdiction d'injecter sur le réseau les surplus, lesquels sont, en tout état de cause, de faible quantité.
Cette mesure semble en contradiction avec les objectifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui vise à encourager la production et le recours aux énergies renouvelables et les initiatives citoyennes allant dans ce sens.
Aussi, il lui demande de bien vouloir qui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le Conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
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