Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) publiée le 19/05/2016
M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les contrats d'assurance-vie en déshérence.
Malgré l'action efficace et salutaire du régulateur de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en 2016 la caisse des dépôts (CDC) désormais bénéficiaire des fonds en déshérence, recevra autour de 1,3 milliards d'euros provenant d'environ 624 000 contrats.
Il souhaiterait connaître la finalité d'utilisation desdits fonds par la CDC.
- page 2068
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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