Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 19/05/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la plainte déposée auprès de la Commission européenne par le collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe. Depuis plus de dix ans, les éleveurs de porcs français dénoncent les pratiques de l'Allemagne, qui utiliserait, de façon généralisée, le régime forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) contenu dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. L'objectif de cette saisine est que soit mis fin à ce système de subventionnement fiscal, source de distorsions sur le marché européen du porc. Les requérants indiquent qu'il ne s'agit pas d'une procédure contre l'Allemagne, mais pro-européenne pour tendre vers plus de transparence fiscale. En marge de la procédure liée au dépôt de plainte cette démarche intervient, alors que la Commission européenne a décidé de revoir la directive TVA dans les prochains mois. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier et quelles mesures il compte mettre en œuvre pour clarifier la directive TVA et mettre fin aux dérives constatées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/09/2016
Les entreprises agricoles allemandes bénéficient depuis 1967 d'un dispositif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dérogatoire au régime de TVA de droit commun applicable à toute entreprise quel que soit son secteur d'activité. Les agriculteurs ayant opté pour ce dispositif forfaitaire facturent la TVA à leurs clients selon un taux dit « taux moyen » se situant depuis 2007 à 10,7 % et supportent la TVA à 7 % ou 19 % selon le type d'achats ou d'échanges. Ils sont dispensés de verser la TVA qu'ils font apparaître sur leurs factures au taux moyen de 10,7 %, tout en permettant à leurs clients assujettis de la déduire. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. Un collectif d'exploitants agricoles français estime qu'en choisissant ce régime forfaitaire, un exploitant agricole peut généralement vendre sa production à un taux de TVA supérieur à celui qui est appliqué à ses achats. Il peut conserver la différence, ce qui constituerait un avantage. Le collectif a déposé le 15 décembre 2015 une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la directive TVA 2006/112/CE. La Commission n'a pas encore fait connaître sa décision. Le Gouvernement français est très attentif à l'évolution de ce dossier.
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