Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 19/05/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation des associations syndicales de propriétaires. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles rend obligatoire le transfert au « bloc » communal, à compter du 1er janvier 2018, des compétences de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Les missions des associations syndicales de propriétaires (ASP) sur leur périmètre et dans le cadre de leurs statuts ont, quant à elles, été préservées (cf. article 59 de la loi du 27 janvier 2014). De même, dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une disposition a été introduite, à l'article 94, en faveur des associations syndicales de propriétaires. Cependant, il apparaîtrait souhaitable de préciser que ces mesures s'appliquent aux besoins d'investissements et de fonctionnement des associations syndicales et d'offrir la possibilité aux groupements des associations syndicales (unions d'associations, syndicats mixtes ou associations/fédérations) de pouvoir continuer à bénéficier d'une possibilité d'accompagnement financier des collectivités territoriales, pour leurs actions menées au bénéfice des territoires et de leurs adhérents. Ainsi, pour des raisons de solidarité territoriale, les départements et régions doivent pouvoir contribuer au financement du fonctionnement et de l'investissement des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et des unions, syndicats mixtes ou fédérations dont elles sont membres. Il lui demande de lui préciser la position de son ministère sur ce sujet.
- page 2065
Transformée en Question orale (n°1499S)
Page mise à jour le