Équilibre financier des syndicats d'eau

Question de M. BOUTANT Michel (Charente - Socialiste et républicain) publiée le 19/05/2016

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, au sujet des préoccupations grandissantes des syndicats d'eau quant à leur équilibre financier dans les années à venir.
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ainsi que son décret d'application n° 2014-274 du 27 février 2014 ont posé le principe de l'interdiction générale des coupures d'eau ou de la réduction du débit de fourniture concernant les résidences principales.
Ce réel progrès, validé par la décision du Conseil constitutionnel du 29 mai 2015, a, malheureusement, pour conséquence une augmentation importante des factures impayées alors que les syndicats d'eau se retrouvent parfaitement démunis face aux « mauvais payeurs ».
Le détournement d'un principe légitime et positif appelle à trouver des solutions pérennes, permettant de concilier l'accès des familles les plus modestes à ce bien essentiel, à travers, par exemple, un renforcement de l'action sociale existante et l'équilibre financier des syndicats d'eau, via une adaptation des produits du service public de l'eau et la possibilité de recourir à nouveau à la pratique du « lentillage » (réduction du débit de fourniture d'eau).
Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de préserver le principe de fourniture universelle d'eau tout en écartant tout risque financier pour les services publics d'eau potable.

Publiée dans le JO Sénat du 19/05/2016 - page 2071

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 30/03/2017

L'article 19 de la loi n°  2013-312 du 15 mars 2013, a interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le décret d'application a été publié le 27 février 2014 (décret n°  2014-274 modifiant le décret n°  2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité. Par ailleurs, en l'état actuel des textes, la réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée. Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'eau potable. Ce nouvel état de droit pourrait encourager des comportements non-citoyens et induire des impacts financiers importants, non seulement pour les services en raison de difficultés de recouvrement des paiements, mais également pour les usagers qui pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes qui en découlent. C'est pourquoi le Gouvernement a commandé une expertise sur la formation du prix de l'eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement. Une des recommandations issue de l'expertise porte sur les solutions existantes pour améliorer le recouvrement des recettes par les services d'eau et d'assainissement. Celle-ci a été identifiée par le Comité national de l'eau comme prioritaire et devrait être mise en œuvre courant 2017, parallèlement à la poursuite du suivi des impacts de ces modifications législatives sur le taux d'impayés.

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1297