Nombre de sous-sections rendant des décisions en matière fiscale

Question écrite

Question écrite n°21865 - 14e législature

Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 19/05/2016

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de sous-sections rendant des décisions en matière fiscale au Conseil d'État ainsi que sur le nombre de rapporteurs intervenant dans ces sous-sections.
Il souhaite également se voir communiquer la part du budget de fonctionnement du Conseil d'État consacré à ces sous-sections fiscales.

- page 2077

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/02/2017

Au Conseil d'État, quatre chambres (nouvelle dénomination des sous-sections depuis l'entrée en vigueur de la loi n°  2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) ont à connaître du contentieux fiscal devant la section du contentieux. Il s'agit des 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres constituées comme suit :


Présidents

Assesseurs

Rapporteurs

Rapporteurs Publics

3ème chambre

1

2

9

2

8ème chambre

1

2

7

2

9ème chambre

1

2

7

3

10ème chambre

1

1

7

2
Les membres du Conseil d'État ne sont pas tous soumis au même régime d'affectation. Ainsi certains sont affectés exclusivement à la section du contentieux, tandis que d'autres ont une double affectation (section du contentieux et section administrative). Aussi, l'effectif physique ne reflète-t-il pas nécessairement la force de travail disponible. Ces chambres ne traitent pas exclusivement du contentieux fiscal, mais ont un portefeuille de compétences qui peut englober d'autres matières. Il reste toutefois que le contentieux fiscal est réparti entre ces quatre chambres selon la proportion suivante : 1/3 pour les 3ème et 10ème chambres, 2/3 pour les 8ème et 9ème.

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