Question de M. CORNANO Jacques (Guadeloupe - Socialiste et républicain) publiée le 26/05/2016
M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique que rencontre l'association de producteurs « Caraïbes melonniers ».
Dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), les producteurs des départements d'outre-mer (DOM) bénéficient depuis 2011 d'une aide, appelée « aide au conditionnement ». Cette aide permet aux producteurs de melons d'être concurrentiels sur les marchés d'exportation et sur le marché local, face aux productions d'autres provenances, moins onéreuses quant aux coûts de main-d'œuvre ou aux coûts des matières premières nécessaires à un conditionnement de qualité.
Depuis 2011, l'association de producteurs a, durant trois années, déposé une demande d'aide ramenée au kilogramme de melon conditionné et a bénéficié de cette aide. Comme le veulent les contraintes administratives, ils ont été contrôlés à de nombreuses reprises sur le respect des règles en vigueur pour de telles aides, sans qu'aucune anomalie ne soit constatée.
Or, en 2015, les règles ont été modifiées par l'office de développement de l'économie agricole des DOM (ODEADOM) et le ministère de l'agriculture. À l'occasion du contrôle sur l'association cette même année, le contrôleur leur a signifié que l'aide devait être présentée, non plus au kilogramme, mais au colis de melon conditionné. Cela a eu pour conséquence la perte d'une aide d'un montant de 619 543,33 euros pour les producteurs, mettant en péril l'équilibre des exploitations, voire le devenir de cet organisme et des 170 emplois qui le composent en Guadeloupe.
Après avoir interpellé les services du ministère de l'agriculture, dont ils n'ont pas eu de réponse, ils appellent de leurs vœux un plan de soutien d'urgence, qui mobiliserait les aides exceptionnelles de l'État et des collectivités territoriales.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/09/2016
La situation de l'organisation de producteurs (OP) « Caraïbes Melonniers » est connue et suivie par les services du ministère chargé de l'agriculture, et a déjà fait l'objet d'échanges avec ses responsables. Cette OP avait déposé un dossier au titre du programme POSEI 2014 pour bénéficier de l'aide au conditionnement, qui vise à soutenir la commercialisation des produits récoltés et conditionnés dans les départements d'Outre mer sur le marché de l'Union européenne continentale. Les modalités d'application de cette aide ont été définies dans l'instruction technique DGPAAT/SDPM/2014-447 du 12 juin 2014, qui précise les pièces justificatives à fournir pour constituer le dossier de demande d'aide. Suite à un contrôle sur place effectué en février 2015 par les services de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), il est apparu que les pièces présentées par l'OP ne respectaient pas les critères d'éligibilité à l'aide POSEI. L'ODEADOM a donc procédé au rejet de la demande d'aide. Ces constats ont été suivis par la procédure contradictoire prévue dans cette circonstance, mais les compléments fournis par Caraïbes Melonniers n'ont pas permis de lever les constats des contrôleurs. Le ministère chargé de l'agriculture a confirmé les conclusions des contrôleurs de l'ODEADOM, mais note avec satisfaction le travail accompli simultanément avec l'OP pour sa mise en conformité avec les modalités d'application du programme POSEI. Par ailleurs, les producteurs de l'OP bénéficient depuis 2014 de la revalorisation des aides à la commercialisation hors région de production. Le ministère chargé de l'agriculture reste ainsi vivement attaché à l'accompagnement des filières ultramarines à travers le programme POSEI, et en particulier pour les filières qui expédient leurs productions en Europe continentale.
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