Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 26/05/2016
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes posés par les centres dentaires « low cost ».
Près de 2 200 personnes ont été mal soignées ou escroquées dans sept centres d'un groupement de ce type, mis en liquidation judiciaire en mars 2016. L'ordre des chirurgiens-dentistes a ainsi enregistré près de 1 250 plaintes, faisant état de cas de « surtraitement » et de « mutilations ».
Les représentants de la profession, dont l'ordre des chirurgiens-dentistes, estiment que l'affaire en question est représentative des « dérives commerciales et mercantiles » autorisées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Il existe aujourd'hui en France près de 50 à 70 autres centres à bas prix semblables à ceux de ces établissements mis en cause, qui pratiquent des prix inférieurs de 20 à 50 % à ceux des dentistes libéraux pour la pose d'implants ou de prothèses.
Ces centres ne sont pas soumis à une visite préalable par l'agence régionale de santé avant leur ouverture, et semblent se spécialiser dans les soins les plus lucratifs (prothèses et implants) au détriment des soins conservateurs (traitement d'une carie, détartrage..) beaucoup moins rémunérateurs. À ce titre, la confédération nationale des syndicats dentaires dénonce un fonctionnement optimisé pour se consacrer aux actes médicaux les plus chers et les plus lourds pour le patient, au détriment du dialogue et du conseil.
Enfin, le Défenseur des droits a noté un manque de clarté dans les procédures d'autorisation, d'installation, d'évaluation ou de contrôle de ces centres. Il semblerait en effet que si les centres « low cost » bénéficient du statut d'association loi 1901, ils peuvent alors être adossés à des sociétés commerciales, ce qui permet à l'investisseur de facturer des prestations de conseil ou de management. Il s'agit là d'un dévoiement du système associatif sur lequel le Défenseur des droits s'interroge.
Au vu de tous ces éléments, et en prévision du rapport de l'inspection générale des affaires sociales qui doit être rendu d'ici au 31 juillet 2016, elle lui demande donc son opinion en la matière et quelles mesures elle entend mettre en place pour indemniser les victimes et réguler ce marché.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 07/07/2016
La question n'est pas tant celle du développement des centres dentaires que celle du respect des règles de qualité et de sécurité des soins. Dans l'affaire citée, des contrôles ont été effectués par les autorités sanitaires et ce sont précisément ces contrôles qui ont conduit à constater des manquements graves aux exigences fixées et à suspendre les activités de plusieurs centres. Dans l'affaire dite Dentexia, le gestionnaire des centres ayant été mis en liquidation judiciaire, il s'agit à présent d'organiser la continuité des soins. Le collectif des patients concernés a été reçu par le ministère de la santé. Un certain nombre d'actions concrètes ont déjà été décidées, comme la création d'une plateforme téléphonique déployée par les agences régionales de santé des régions concernées, c'est-à-dire l'Île-de-France et les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, afin de répondre aux questions des patients et de faciliter leurs démarches et leur orientation dans la reprise des soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a également décidé qu'un bilan bucco-dentaire serait entièrement pris en charge par la sécurité sociale, de façon exceptionnelle étant donné la situation, afin de permettre une reprise des soins adaptée pour chaque patient. Enfin, un accompagnement médico-psychologique sera proposé aux patients concernés. La ministre a saisi l'Inspection générale des affaires sociales afin que celle-ci lui fasse des propositions pour améliorer la prise en charge des patients. L'affaire Dentexia doit en outre amener les pouvoirs publics à apporter des réponses permettant d'éviter que des situations similaires ne se reproduisent. Les échanges avec le collectif des patients vont se poursuivre pour faire le point sur les mesures qui sont déjà mises en place et sur celles qui suivront.
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