Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/05/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par question écrite n° 13886 du 27 novembre 2014, il lui a demandé si dans le cas d'un hameau situé le long d'une route départementale, la commune peut implanter un panneau d'agglomération entraînant une limitation de la vitesse à 50 km/heure. Il lui demandait aussi si elle peut le faire librement ou si elle doit disposer, au préalable, d'un certain nombre d'autorisations dépendant du nombre de maisons composant le hameau. Or la réponse ministérielle (publiée le 11 février 2016, p. 604) évoque le pouvoir du maire en agglomération ce qui n'était pas l'objet de la question. Pour le reste, il est également précisé que le maire peut relever la vitesse de 50 à 70 km/heure sur certaines sections à l'intérieur de l'agglomération ce qui n'était pas non plus l'objet de la question. Il lui renouvelle donc sa question en espérant cette fois avoir une réponse claire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/12/2016
Le maire est seul compétent pour fixer les limites de l'agglomération, aux termes de l'article R. 411-2 du code de la route. S'il souhaite prendre un arrêté pour inclure le hameau au sein de l'agglomération et, ce faisant, limiter la vitesse de circulation à 50 km/h, il doit respecter la définition d'une agglomération donnée par l'article R. 110-2 du code de la route : « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ». En effet, le Conseil d'État, dans son arrêt n° 128932 du 20 mai 1996, a rappelé qu'était illégal un arrêté du maire fixant les limites de l'agglomération au-delà de l'espace groupant les immeubles bâtis rapprochés de la commune alors même que les limites retenues seraient celles de la zone constructible. Si le maire est l'autorité compétente pour fixer les limites de l'agglomération, l'autorité gestionnaire de la voirie, en l'espèce le conseil départemental, est celle qui devra procéder à l'implantation du panneau. La décision de l'autorité détentrice du pouvoir de la circulation n'est pas subordonnée à l'obtention d'autorisations préalables dépendantes du nombre de maisons concernées par la réduction ou l'augmentation de la vitesse maximale.
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