Question de M. ROGER Gilbert (Seine-Saint-Denis - Socialiste et républicain) publiée le 26/05/2016
M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du principe de sport sur ordonnance pour les malades atteints d'une affection de longue durée (ALD) tel qu'adopté dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
La mise en œuvre de la coordination entre les médecins, les professeurs de sport et les professionnels de santé, notamment les kinésithérapeutes, mérite d'être précisée. En effet, le recours à un professionnel de santé s'avère indispensable, d'une part, pour intégrer réellement l'activité physique dans le parcours de soins et ainsi offrir aux patients un véritable cadre thérapeutique et, d'autre part, pour assurer à ces derniers une prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux (tel que le secret professionnel) et de règles déontologiques strictes, fixées aux articles R. 4321-51 et R. 4321-145 du code de la santé publique.
Les hôpitaux multiplient le recrutement d'intervenants en activité physique adaptée sur des postes et des missions dévolues à des professionnels de santé, en particulier aux masseurs-kinésithérapeutes. La faible attractivité des carrières hospitalières pour les masseurs-kinésithérapeutes ne peut justifier l'emploi de professionnels non formés au détriment de la sécurité des patients.
Aussi il souhaiterait qu'elle lui donne des précisions sur les conditions de dispensation des activités physiques adaptées que le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé doit fixer.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 14/07/2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
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