Question de Mme CAYEUX Caroline (Oise - Les Républicains) publiée le 26/05/2016
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le logement des sapeurs-pompiers.
Les sapeurs-pompiers ne peuvent pas toujours prétendre au logement social à proximité de leur caserne compte tenu des règles d'attribution de ces logements, notamment celles relatives aux plafonds de ressources.
Or certains bailleurs sociaux ont construit des logements dans des périmètres de centre de secours à qui ils avaient promis la priorité et, au final, comme la majorité des sapeurs-pompiers dépasse les plafonds, on se retrouve avec des logements prévus pour des pompiers qui ne peuvent y habiter. Les sapeurs-pompiers sont donc contraints d'habiter loin de leur caserne et ne peuvent garantir la capacité opérationnelle des casernes.
Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de trouver une alternative pour permettre aux sapeurs-pompiers de se loger au plus près de leur caserne pour assurer un service de secours efficace.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 23/03/2017
En matière d'attribution de logements, les bailleurs sociaux sont soumis à des règles définies par la loi et la réglementation et il n'est pas prévu que la qualité de sapeur pompier permette de déroger au respect de ces règles, notamment celles liées aux plafonds de ressources. L'attribution aux sapeurs pompiers de logements à proximité des centres de secours est un enjeu dont il peut légitimement être tenu compte en commission d'attribution de logements. Lorsqu'ils sont fonctionnaires, les sapeurs pompiers peuvent bénéficier de logements du contingent dédié aux fonctionnaires gérés par les préfets à qui il appartient de prendre en compte au mieux leurs besoins particuliers. Pour ce qui concerne les sapeurs pompiers volontaires, pour lesquels les besoins en matière de localisation des logements sont identiques, une convention cadre et une instruction du ministre de l'intérieur et de la ministre du logement, du 21 juillet 2015 permettent de diffuser de bonnes pratiques auprès des partenaires, notamment auprès des bailleurs sociaux, afin de prendre en compte au mieux leurs besoins en matière de logement.
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