Question de M. BAILLY Gérard (Jura - Les Républicains) publiée le 26/05/2016
M. Gérard Bailly interroge M. le ministre de l'intérieur sur la très forte chute en 2015 des amendes dressées pour le port du voile intégral.
Pour mémoire, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public punit les contrevenants d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 euros.
Selon les chiffres donnés par le ministère de l'intérieur, plus de 1 500 verbalisations, au titre du port du voile intégral, ont été établies par les forces de l'ordre depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Mais il ressort aussi de ces statistiques, que si le nombre de verbalisation apparaît constant de 2011 à 2014, en 2015 ce nombre a chuté de 174, soit moins 44 %.
Il s'étonne de cette soudaine chute et de son ampleur (- 44% !) alors même que, d'une part, l'on sent se renforcer un certain communautarisme musulman et que, d'autre part, la lutte à la fois pour les droits des femmes, pour le respect de la laïcité et contre le communautarisme fait partie des objectifs prioritaires affichés par le Gouvernement.
C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui donner des éclaircissements sur les raisons de cette diminution : il lui demande si le port du voile intégral est en diminution ou si la répression de cette infraction est désormais devenue moins prioritaire pour les forces de l'ordre.
- page 2163
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le