Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - Socialiste et républicain) publiée le 26/05/2016
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessaire prise en compte, dans la transposition en droit français de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite PSD2, des obligations du service universel de renseignements téléphoniques inscrites à l'article R. 10-7 du code des postes et télécommunications électroniques. L'article 3 de la directive précitée risque en effet de fragiliser certains services de renseignements téléphoniques, ce qui engendrerait des effets négatifs sur l'emploi et des pertes pour le Trésor public. Ces dispositions étant destinées à protéger les consommateurs des abus qui peuvent les affecter, et non à porter préjudice à des services de renseignements téléphoniques qui relèvent du service universel au sens de la loi française, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que puissent être établies, en lien avec nos partenaires européens, des modalités de mise en œuvre de la directive précitée précisant, notamment, les limites de son champ d'application qui permettraient d'éviter les conséquences négatives en termes d'emploi et d'économie évoquées ci-dessus.
- page 2153
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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