Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 10/06/2016
Question posée en séance publique le 09/06/2016
M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adressait à M. le ministre des finances et des comptes publics et concerne les nombreux départs de nos plus hauts fonctionnaires de Bercy pour le secteur privé, ce qu'on appelle le « pantouflage », plus exactement dans les secteurs financier, bancaire ou de la grande distribution.
Il y a quelques semaines, la commission de déontologie de la fonction publique a autorisé le directeur général du Trésor, M. Bruno Bézard, à quitter ses fonctions, parmi les plus stratégiques pour notre pays, puisqu'il était notamment chargé de la gestion de la dette de l'État, pour rejoindre un fonds d'investissement chinois.
Cette commission dite « de déontologie », entièrement composée de fonctionnaires issus des grands corps de l'État, a jugé que cette promotion ne présentait aucune forme de conflit d'intérêts au regard du droit en vigueur.
Au regard du droit en vigueur peut-être, mais au regard de la raison et du bon sens, on peut en douter !
Il y a quelques semaines, le conseiller pour les participations de l'État du ministre des finances quittait le cabinet de celui-ci pour prendre les fonctions de directeur de la stratégie du pôle e-commerce du groupe Casino.
M. Bruno Sido. Les rats quittent le navire !
M. Jean-Claude Requier. Il existe bien évidemment de nombreux précédents : ce n'est pas un phénomène nouveau, c'est même l'une de nos spécialités franco-françaises, fait qui semble s'accélérer et toucher particulièrement le corps des inspecteurs des finances, dont l'exode survient de plus en plus tôt ! Ils seraient plus d'un quart aujourd'hui à exercer dans le secteur bancaire.
Alors, peut-être faudrait-il non pas interdire, mais, à tout le moins, encadrer davantage ces départs du secteur public vers le secteur privé ? Sinon, cela revient en l'état à maintenir un système fait de collusions, de conflits d'intérêts et, trop souvent, d'appât du gain !
Ne serait-il pas utile de rendre publics les avis de la commission de déontologie pour éviter que le secret n'entretienne la suspicion ? Pourquoi ne peut-on envisager que tout départ du secteur privé soit un départ définitif, sans retour possible ? Cela ferait réfléchir à deux fois ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC. Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 10/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 09/06/2016
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui est tout à fait légitime. Je vous prie tout d'abord d'accepter les excuses de Michel Sapin, occupé à cet instant même à l'Assemblée nationale par un texte, dont je reparlerai dans un instant, relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et à un certain nombre de principes que vous avez évoqués.
L'exemple de l'ex-directeur du Trésor que vous avez cité n'est peut-être pas le meilleur au regard d'une partie de votre question : en effet, il a exercé pendant trente ans dans la fonction publique et a aujourd'hui 53 ans. Il ne constitue donc pas un exemple - il en existe d'autres - de rotation après de brefs passages dans la haute fonction publique. Ce sont ces cas qui posent de façon plus évidente la question des conflits d'intérêts.
Vous avez évoqué la commission de déontologie. Elle a évidemment été saisie et a rendu un avis positif, sinon nous ne serions pas en train d'étudier cette question. Un certain nombre de parlementaires - vous en êtes - se demandent s'il ne faudrait pas transférer ses fonctions à d'autres instances. Nous avons renforcé le rôle et les missions de cette commission ; mais ne parlons pas trop du passé, et évoquons le présent.
Je sais qu'un certain nombre d'amendements déposés à l'Assemblée nationale visent à transférer ces fonctions à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cela peut faire l'objet d'un débat. Nous verrons bien ce que le Parlement - vos collègues députés en ce moment et vous prochainement - décidera.
Il faut savoir raison garder. J'évoquerai maintenant le sujet des rémunérations qui est derrière votre question. L'attractivité de la fonction publique de très haut niveau n'est pas toujours comparable, notamment en termes de rémunération, à celle de certaines fonctions dans le privé.
La question est posée. Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit « Sapin II », chacun d'entre vous pourra suggérer, s'il le souhaite, des propositions de modification. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.
M. Jean-Claude Requier. Nous serons très vigilants, lors de l'examen du projet de loi dit « Sapin II », à ces problèmes de pantouflage, de déontologie, d'éthique et de transparence.
Pour conclure, en cette période d'Euro de football, il ne faudrait pas que le pantouflage devienne un mercato ! (Rires. - Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
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