Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/06/2016
Question posée en séance publique le 23/06/2016
M. Jean Louis Masson. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, une personnalité éminente vient de rappeler que la politique conduite depuis dix ans par les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, a pour but de remplacer le couple historique commune-département par une organisation reposant sur les grandes régions et les grandes intercommunalités. Ce processus est déjà largement engagé et le vote de la loi NOTRe puis de la dotation globale de fonctionnement territoriale sont, hélas, de nouvelles étapes vers la transformation des communes en coquilles vides à l'échéance de 2020.
J'ai clairement voté contre la loi NOTRe et contre la DGF territoriale, car je défends le rôle des communes pour la gestion de proximité en milieu rural. Cela étant, je ne me fais pas d'illusion sur les chances de revenir en arrière.
Dans ces conditions, il faut donc que la nouvelle organisation ait un minimum de cohérence territoriale, ce qui pose tout particulièrement le problème des intercommunalités qui s'étendent sur deux départements.
La réforme conduira sans doute à la dissolution des départements au sein des grandes régions. Toutefois, le département continuera à exister en tant que cadre d'organisation des services de l'État et de ressort des préfets. Les intercommunalités ayant vocation à jouer un rôle prépondérant dans la gestion locale au quotidien, il est donc regrettable qu'on ne se soucie pas d'ajuster les limites départementales en conséquence.
Monsieur le ministre, est-il pertinent d'avoir des chevauchements entre le territoire des intercommunalités et celui des départements ? Envisagez-vous d'ajuster les limites départementales avec le nouveau découpage des intercommunalités ?
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales publiée le 24/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 23/06/2016
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Masson, vous vous interrogez sur les communautés interdépartementales en cours de constitution dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale. Comme vous l'avez rappelé, la loi n'exclut pas la solution transdépartementale, qui permet parfois que les périmètres intercommunaux correspondent aux bassins de vie du territoire et au vécu des habitants. D'ailleurs, plusieurs projets de création de communautés transdépartementales sont aujourd'hui soumis à la validation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires concernés.
Il existe déjà des communautés transdépartementales. Certaines sont même à cheval sur deux régions et trois départements et ont démontré la pertinence de leur fonctionnement.
Vous évoquez néanmoins quelques-unes des difficultés rencontrées par cette catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Nous ne les ignorons pas, mais, comme vous le savez, nous ne pensons pas que la solution consiste à redessiner les frontières des départements.
D'un point de vue juridique, les communautés de communes et les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales de plein exercice. Ce qui est nécessaire pour les communes, notamment dans le cas de communes nouvelles, ne l'est donc pas pour les intercommunalités. Si plusieurs communes décident de constituer une commune nouvelle, les frontières des communes doivent coïncider avec celles des départements et la frontière du département doit être revue selon le code général des collectivités territoriales, le CGCT. Tel n'est pas le cas pour les intercommunalités.
Je reste, monsieur le sénateur, à votre disposition pour étudier toutes les mesures de souplesse qui pourraient s'attacher à la création de ces communautés transdépartementales.
J'ajoute deux points, pour terminer.
La loi NOTRe, votée par le Sénat, a réaffirmé le rôle de proximité des communes, puisque c'est le seul échelon qui bénéficie de la clause générale de compétence.
La DGF territorialisée fait débat au Sénat comme à l'Assemblée nationale et n'a pas été retenue, à ce stade, dans l'architecture de la réforme de la DGF votée l'an passé à l'article 150 de la loi de finances pour 2016. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réplique.
M. Jean Louis Masson. Il y a quand même un problème de cohérence, même si vous feignez de l'ignorer. Une intercommunalité qui s'étend sur deux départements, c'est déjà un peu bizarre, mais une intercommunalité qui s'étend sur trois départements et deux régions, c'est totalement saugrenu !
Je suis un peu surpris qu'un ministre de la République puisse se contenter de renvoyer au silence du CGCT. Si je vous ai posé la question, c'est bien parce que je sais qu'aucune obligation n'est formulée dans le code général des collectivités territoriales. Et je voulais savoir si vous envisagiez de faire quelque chose !
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