Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - Socialiste et républicain) publiée le 16/06/2016
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de mineurs isolés étrangers et non scolarisés.
L'article L 111-1 alinéa 5 du code de l'éducation en vigueur prévoit que « le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, et d'exercer sa citoyenneté. »
Ce dispositif a été renforcé et complété par la circulaire en date du 2 octobre 2012 relative à l'organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés et précise que « l'école est un droit pour tous les enfants résidants sur le territoire national quels que soit leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur comme le précise le code de l'éducation qui a inscrit dans ses articles L. 111-1, L. 122-1 et L. 131-1 l'obligation d'instruction pour tous les enfants et dans ses articles L. 321-4 et L. 332-4 l'obligation de mettre en place des actions particulières pour l'accueil et la scolarisation des enfants allophones arrivants. »
Le refus de certains rectorats d'accepter ces mineurs représente donc un manquement au devoir et aux valeurs de la République.
Ce postulat vient faire écho à l'avis de la commission nationale consultative des droits de l'homme sur la situation des mineurs isolés étrangers où elle recommande aux pouvoirs publics de mettre fin aux difficultés pratiques entravant l'accès des mineurs isolés étrangers à la scolarité, à une formation ou à un apprentissage. Elle rappelle également que tous les mineurs isolés étrangers doivent se voir garantir un accès effectif aux cursus de formation de droit commun et non simplement à une éducation au rabais.
Dans la mesure où l'accès à la scolarité doit être favorisé et facilité pour les mineurs isolés étrangers, il lui demande donc ce que le Gouvernement entend entreprendre pour lutter contre l'exclusion scolaire de ces enfants vivant pour beaucoup dans la rue et dans des conditions plus que précaires.
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Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 20/07/2016
Réponse apportée en séance publique le 19/07/2016
M. Yannick Vaugrenard. Je souhaite alerter le Gouvernement sur la situation d'injustice et d'extrême urgence humanitaire dans laquelle se trouvent un certain nombre de mineurs étrangers isolés actuellement présents sur notre territoire.
En effet, à l'instar des autres pays européens, la France se trouve confrontée depuis des années à un phénomène migratoire qui se caractérise par l'arrivée de mineurs isolés étrangers.
Selon l'association GASPROM, en Loire-Atlantique, certains de ces mineurs étrangers âgés de quatorze à dix-huit ans vivent dans des conditions particulièrement difficiles. La plupart trouvent refuge dans des « squats » de centre-ville, tandis que d'autres, faute d'autre solution, se sont résignés à vivre dans la rue.
À cette injustice s'en ajoute une autre, celle du refus de les scolariser. En effet, en dépit de plusieurs tentatives menées depuis septembre 2015, l'association que j'ai citée se heurterait à un refus catégorique des services de l'éducation nationale de prendre en charge ces mineurs.
Or l'accès à l'éducation est d'autant plus important que la formation est l'un des critères pris en compte, à la majorité de ces mineurs étrangers, pour le traitement de leur demande de régularisation. Une circulaire ministérielle précise en outre que l'école constitue un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, sans distinction de nationalité, de statut migratoire ou de parcours antérieur. Je rappellerai également que la Commission nationale consultative des droits de l'homme recommande aux pouvoirs publics, dans son avis, de mettre un terme aux difficultés pratiques entravant l'accès des mineurs isolés étrangers à la scolarité, à une formation ou à un apprentissage de droit commun.
Je conclurai par deux citations.
Selon Emmanuel Kant, « on ne doit pas seulement éduquer des enfants d'après l'état présent de l'espèce humaine, mais d'après son état futur, possible et meilleur, c'est-à-dire conformément à l'idée de l'humanité et à sa destination totale ».
Par ailleurs, Nelson Mandela disait que « l'État se doit d'assumer ses responsabilités et de prendre en charge les enfants, parce que l'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde ».
Madame la ministre, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre afin de lutter efficacement contre cette injustice et de permettre à ces enfants de jouir du droit à la scolarité, à l'apprentissage et au développement de leur personnalité ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Monsieur le sénateur, votre question sur la situation des mineurs étrangers isolés et leur scolarisation est tout à fait légitime et pertinente.
Permettez-moi tout d'abord de vous assurer de l'engagement très ferme du Gouvernement à faire respecter le droit à l'éducation pour toutes et tous, quelle que soit la situation sociale des jeunes concernés, et d'autant plus lorsque ceux-ci se trouvent en grande difficulté, comme c'est le cas des mineurs étrangers isolés.
Mme la ministre de l'éducation nationale est extrêmement attentive à la situation de ces jeunes et elle a demandé à ses services de se montrer très vigilants quant à leur scolarisation, notamment quand ils ne sont plus soumis, du fait de leur âge, à l'obligation scolaire. Soyez assuré, dans cette perspective, qu'aucune demande de scolarisation ne sera laissée sans suite.
Visant le même objectif, l'ensemble des services de l'éducation nationale ont immédiatement été mobilisés après l'annonce, à l'été 2015, de l'accord de l'Union européenne sur l'accueil des migrants. Un premier plan a ainsi pu être mis en uvre dès la dernière rentrée scolaire, ce qui a permis à la fois le recensement des capacités d'accueil en établissement scolaire et la mise en place d'un pilotage académique en lien avec les préfectures.
Les instances de coordination interministérielle dans le domaine de l'accueil des migrants ont souligné l'efficacité du dispositif ainsi mis en uvre. Il sera prolongé par un nouveau plan élaboré ces dernières semaines, dans le cadre duquel les moyens de l'éducation nationale, ainsi que la coordination des services à l'échelon local et national, seront renforcés. Ce plan permettra de mettre en valeur les actions d'ores et déjà engagées par le ministère en faveur de la scolarisation des enfants migrants, notamment celle des mineurs étrangers isolés.
En outre, aujourd'hui, des enfants sont scolarisés, à Calais, grâce à l'action de professeurs présents sur leurs lieux de vie, ou, à Grande-Synthe, grâce à la volonté du maire de les scolariser dans les écoles de sa ville.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous menons notre action en étant conscients de la situation extraordinaire des mineurs étrangers isolés et animés par la volonté que le droit à l'éducation que nous nous attelons à défendre prenne toute son ampleur.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard. Je vous remercie de cette réponse incontestablement humaniste, madame la ministre.
La question qui se pose parfois est celle de l'application des règles que le Gouvernement a fixées. Dans cette perspective, je souhaiterais que le ministère de l'éducation nationale se mette en relation avec le recteur de l'académie dont relève mon département de Loire-Atlantique pour vérifier que les règles relatives à la scolarisation de ces mineurs étrangers isolés sont bien appliquées. De mon côté, je me mettrai également en rapport avec le recteur et le préfet à cette fin. La vigilance, dans ce domaine, s'impose à tous, pour faire en sorte que le droit et la volonté du législateur soient respectés dans le pays des droits de l'homme !
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