Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 02/06/2016
M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réforme des conditions d'accès à la profession de coiffeur. En effet, pour ouvrir aujourd'hui un salon de coiffure, le coiffeur doit être titulaire d'un brevet professionnel. Cette obligation constitue une double garantie, la maîtrise de la technicité dans le domaine de la coiffure et une formation à la gestion d'entreprise. L'annonce de la suppression des qualifications requises pour l'installation d'un salon de coiffure, et les emplois qu'il représente, suscite la plus vive inquiétude des professionnels du secteur.
Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'avenir du brevet professionnel, qui constitue l'essence de la qualification et du savoir-faire du coiffeur et une garantie de qualité et de sécurité pour la clientèle. C'est un secteur majeur de l'économie de proximité et de formation des jeunes par l'apprentissage, qui compte dans la vie des territoires, en particulier des territoires ruraux.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 07/07/2016
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars 2016 prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'État. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui ne pouvaient jusqu'alors pas faire valoir leur expérience professionnelle.
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